Extradition : Cass. crim., 13 novembre 2001, n° 01-86.122

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Philippe,

6contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 15 juin 2001, qui a rejeté sa requête en annulation de l'extradition accordée par le Gouvernement espagnol pour l'exécution d'une condamnation devenue définitive ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14 et 23 de la loi du 10 mars 1927, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

9"en ce que les débats ont été tenus et l'arrêt prononcé en chambre du conseil ;

10"alors qu'en matière d'extradition, les audiences de la chambre de l'instruction sont publiques ; qu'en n'ayant pas satisfait à cette formalité essentielle et d'ordre public, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ;

11Attendu que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, les prescriptions de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927 ne s'appliquent que lorsque la chambre de l'instruction est saisie d'une demande d'extradition formée par un gouvernement étranger et ne concernent pas les juridictions appelées à se prononcer, comme c'est le cas en l'espèce, sur la nullité prétendue d'une extradition accordée à la France ;

12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

17Avocat général : Mme Fromont ;

18Greffier de chambre : M. Souchon ;

19En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;