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Cour d'assises : Cass. crim., 13 novembre 2014, n° 13-87.875

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 13 novembre 2014, 13-87.875, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Débats
  • Cour d'assises statuant en appel
  • Lecture
  • Motivation de la décision rendue en premier ressort
  • Absence d'atteinte au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense de l'accusé
  • Code de procédure pénale, article 327
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
13-87.875
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2014:CR05640
Publication
Bulletin criminel 2014, n° 238
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 13 nov. 2014, n° 13-87.875, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Débats ; Cour d'assises statuant en appel ; Lecture ; Motivation de la décision rendue en premier ressort ; Absence d'atteinte au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense de l'accusé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, imposée par l'article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d'assises, statuant en appel, ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l'accusé, dès lors que ce magistrat doit indiquer les éléments à charge mais aussi à décharge résultant de la décision de mise en accusation et que la motivation retenue en première instance, faisant partie intégrante des débats, est soumise à la discussion contradictoire des parties

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 novembre 2014.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2014, n° 238

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 13-87.875

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2014:CR05640

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000029765896.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Lecture - Motivation de la décision rendue en premier ressort - Absence d'atteinte au droit à un procès équitable ou aux droits de la défense de l'accusé

Sommaire officiel

La lecture de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, imposée par l'article 327 du code de procédure pénale au président de la cour d'assises, statuant en appel, ne porte atteinte ni au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l'accusé, dès lors que ce magistrat doit indiquer les éléments à charge mais aussi à décharge résultant de la décision de mise en accusation et que la motivation retenue en première instance, faisant partie intégrante des débats, est soumise à la discussion contradictoire des parties

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- Mme Zlatinka X..., épouse Y...,

4contre l'arrêt de la cour d'assises du VAR, en date du 15 novembre 2013, qui, pour meurtre aggravé, l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Caron, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : Mme Randouin ;

7Sur le rapport de Mme le conseiller CARON, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

8Vu le mémoire produit ;

9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable d'homicide volontaire sur personne vulnérable et l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ;

11" aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le président a donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation, et de la condamnation prononcée ;

12" alors que, dès lors qu'un appel a été institué, le droit au procès équitable postule que les faits dont la cour d'assises est saisie, sur la base de l'arrêt de renvoi, soient examinés par la cour et le jury, sans préjugé ; que la feuille de questions, en application de l'article 365-1 du code de procédure pénale, n'énonce que les éléments à charge ; que la lecture de cette motivation, au seuil des débats, est de nature à créer un préjugé dans l'esprit du jury et à porter atteinte au droit au procès équitable ; que l'arrêt doit dès lors être cassé pour violation de l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales" ;

13Attendu que, d'une part, si le président de la cour d'assises, statuant en appel, doit, en application de l'article 327 du code de procédure pénale, donner connaissance de la motivation de la décision rendue en premier ressort, qu'elle soit de culpabilité ou d'acquittement, c'est après avoir indiqué les éléments à charge mais aussi à décharge résultant de la décision de mise en accusation ; que, d'autre part, la motivation retenue en première instance, faisant partie intégrante des débats, est soumise à la discussion contradictoire des parties, sans porter atteinte ni au droit à un procès équitable ni aux droits de la défense de l'accusé ;

14D'où il suit que les dispositions conventionnelles invoquées n'ayant pas été méconnues, le moyen n'est pas fondé ;

15Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que des droits de la défense ;

16" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme X..., épouse Y..., coupable d'homicide volontaire sur personne vulnérable et l'a condamnée à vingt ans de réclusion criminelle ;

17" aux motifs que conformément aux dispositions de l'article 327 du code de procédure pénale, le président a donné connaissance du sens de la décision rendue en premier ressort, de sa motivation, et de la condamnation prononcée ;

18" alors que, la déclaration d'inconstitutionnalité à venir, s'agissant de l'article 327, alinéa 3, du code de procédure pénale, en tant qu'il prévoit le rappel de la motivation de l'arrêt rendu en première instance, ne peut manquer d'entraîner la censure de l'arrêt attaqué" ;

19Attendu que le moyen est devenu sans objet, dès lors que, par arrêt du 18 juin 2014 , la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité posée par la demanderesse à l'occasion du présent pourvoi ;

20Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury ;

21REJETTE le pourvoi ;

22Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le treize novembre deux mille quatorze ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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