Article 365-1 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le président ou l'un des magistrats assesseurs par lui désigné rédige la motivation de l'arrêt. En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions. La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362. L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée. La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation en valeur du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire. La motivation figure sur un document annexé à la feuille des questions appelé feuille de motivation, qui est signée conformément à l'article 364. Lorsqu'en raison de la particulière complexité de l'affaire, liée au nombre des accusés ou des crimes qui leur sont reprochés, il n'est pas possible de rédiger immédiatement la feuille de motivation, celle-ci doit alors être rédigée, versée au dossier et déposée au greffe de la cour d'assises au plus tard dans un délai de trois jours à compter du prononcé de la décision.
Arrêts qui citent cet article 224
- Cass. crim., 4 mars 2026, n° 25-82.219 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 mai 2025, n° 23-81.624 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 février 2025, n° 23-85.137 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 mai 2024, n° 23-82.262 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.078 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 2023, n° 22-82.809 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 mars 2023, n° 22-83.214 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2022, n° 21-85.699 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-81.506 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mars 2022, n° 21-80.345 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 octobre 2021, n° 21-80.307 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 décembre 2020, n° 19-87.622 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 avril 2020, n° 19-84.253 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 janvier 2020, n° 19-80.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2019, n° 18-83.553 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 novembre 2019, n° 18-83.122 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885 · Irrecevabilité · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 2019, n° 18-83.053 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 mars 2019, n° 18-82.351 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 janvier 2019, n° 17-87.070 · Rejet et cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 224 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 365-1 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De la délibération de la cour d'assises
- Version
- Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000049778760
Questions
Dans quelle version lisez-vous ce texte ?
Version en vigueur depuis le 26 juin 2024, lue le 8 novembre 2026.
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.