DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) : Cass. crim., 13 septembre 2005, n° 04-83.143
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 septembre 2005, 04-83.143, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 04-83.143
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 223 p. 789
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 13 sept. 2005, n° 04-83.143, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER - POTIER DE LA VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Jean-Jacques,
6contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 20 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique à l'encontre de Nivaleto Y..., a déclaré son appel irrecevable ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 502, 591, 593 et 847 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
9"en ce que l'arrêt attaqué a dit Jean-Jacques X... irrecevable en son appel ;
10"aux motifs qu'il résulte des dispositions de l'article 847 du Code de procédure pénale que si l'appelant réside hors de l'île où la juridiction qui a rendu sa décision a son siège, la déclaration d'appel prévue à l'article 502 peut être adressée au greffier de la juridiction par lettre signée de l'appelant ; que dès la réception de cette lettre, le greffier dresse l'acte d'appel et y annexe la lettre de l'appelant, l'appelant étant tenu de confirmer son appel à la mairie ou à la gendarmerie la plus proche de sa résidence ; que les lois pénales sont d'interprétation stricte ; que Jean-Jacques X... a, par l'intermédiaire de la société d'avocats Juriscal, interjeté appel le 5 décembre 2003 du jugement rendu le 1er décembre 2003 en adressant directement une télécopie nominativement au président du tribunal de première instance de Mata-Utu (archipel des îles Wallis et Futuna) ; que l'envoi d'une télécopie ne correspond pas aux exigences de la loi qui impose l'envoi d'une lettre signée par l'appelant au greffier ;
11"alors qu'en se fondant, pour déclarer irrecevable l'appel de Jean-Jacques X..., sur la circonstance que sa déclaration d'appel avait été formée par télécopie adressée au président de la juridiction ayant rendu la décision attaquée et non par lettre adressée au greffe de cette juridiction tout en constatant par ailleurs que cet acte d'appel avait été enregistré par ce greffe dans le délai d'appel et avait été confirmé par le prévenu auprès de la brigade territoriale de gendarmerie de Nouméa, ce qui suffisait à rendre l'appel recevable, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 847 du Code de procédure pénale" ;
12Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, par télécopie adressée au président de la juridiction, l'avocat de Jean-Jacques X... a interjeté appel d'un jugement du tribunal de première instance de Mata-Utu (Wallis et Futuna) ; que, conformément à l'article 847 du Code de procédure pénale, le prévenu a confirmé cet appel par déclaration à la gendarmerie de son domicile ;
13Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que l'envoi d'une télécopie ne répond pas aux exigences de la loi qui impose l'envoi d'une lettre signée de l'appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision ;
14Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;
15D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
17REJETTE le pourvoi ;
18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
19Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Joly, Mme Anzani, MM. Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, M. Valat, Mme Ménotti conseillers référendaires ;
20Avocat général : M. Launay ;
21Greffier de chambre : M. Souchon ;
22En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales)
- Territoires
- Appel correctionnel ou de police
- Forme
- Acte d'appel
- Appelant résidant hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège
- Déclaration d'appel
- Envoi d'une télécopie
- Recevabilité (non)
- Code de procédure pénale, article 847
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) ; Territoires ; Appel correctionnel ou de police ; Forme ; Acte d'appel ; Appelant résidant hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège ; Déclaration d'appel ; Envoi d'une télécopie ; Recevabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'envoi d'une télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 847 du Code de procédure pénale qui impose l'envoi d'une lettre signée de l'appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ainsi que la confirmation de l'appel par déclaration à la mairie ou à la gendarmerie du domicile de l'appelant.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 13 septembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 223 p. 789
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 04-83.143
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069852.
Titrage officiel
DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Appel correctionnel ou de police - Forme - Acte d'appel - Appelant résidant hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège - Déclaration d'appel - Envoi d'une télécopie - Recevabilité (non).
Références de titrage : APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Départements et territoires d'outre-mer (y compris les collectivités territoriales) - Territoires - Appelant résidant hors de l'île où la juridiction qui a rendu la décision attaquée a son siège - Déclaration d'appel - Envoi d'une télécopie - Recevabilité (non)
Sommaire officiel
L'envoi d'une télécopie ne répond pas aux exigences de l'article 847 du Code de procédure pénale qui impose l'envoi d'une lettre signée de l'appelant au greffier de la juridiction qui a prononcé la décision attaquée ainsi que la confirmation de l'appel par déclaration à la mairie ou à la gendarmerie du domicile de l'appelant.
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 847
- Code de procédure pénale, article 502 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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