Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Fichiers et libertes publiques : Cass. crim., 14 avril 2026, n° 25-83.109

Mots-clés

  • Fichiers et libertes publiques
  • Fichiers ou traitements informatiques
  • Fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier dpae)
  • Consultation
  • Conditions
  • Code du travail, article L. 1221-10
  • Code du travail, article L. 8221-5
  • Code du travail, article L. 8271-1
  • Code du travail, article L. 8271-1-2
  • Code du travail, article L. 8271-9
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Formation de section
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
25-83.109
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00414
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 14 avr. 2026, n° 25-83.109, publié au Bulletin

En bref

Une personne mise en examen a demandé l’annulation de plusieurs actes d’enquête, notamment des procès-verbaux de consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) et du fichier des déclarations préalables à l’embauche (DPAE). Sur l’analyse technique d’un téléphone, la Cour de cassation, chambre criminelle, juge que l’appartenance de l’agent au service enquêteur ne suffit pas à établir un défaut d’impartialité. Elle juge aussi que la mention de l’habilitation dans les procès-verbaux suffisait ici à établir l’autorisation de consulter les deux fichiers. En revanche, les textes du travail invoqués ne fondaient pas l’accès au DPAE pour une enquête étrangère au travail dissimulé. La chambre de l’instruction devait rechercher si le code de procédure pénale permettait néanmoins cet accès. La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce seul point et renvoie l’affaire ; les autres dispositions sont maintenues.

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fichiers et libertes publiques ; Fichiers ou traitements informatiques ; Fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier dpae) ; Consultation ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) lorsque leurs investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2025, mais en ses seules dispositions relatives au moyen de nullité de la consultation du fichier DPAE pris de ce que l'information ne porte pas sur la poursuite d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 avril 2026.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 25-83.109

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:CR00414

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Titrage officiel

fichiers et libertes publiques

fichiers ou traitements informatiques

fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier dpae)

consultation

conditions

Sommaire officiel

Les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du code du travail ne constituent pas le fondement juridique de l'accès des enquêteurs au fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) lorsque leurs investigations portent sur des infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs

Textes cités 12

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° C 25-83.109 FS-B

2N° 00414

3ODVS

414 AVRIL 2026

5CASSATION PARTIELLE

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 14 AVRIL 2026

13M. [B] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 7e section, en date du 8 avril 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs criminelle et infractions à la législation sur les armes, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

14Par ordonnance du 4 juillet 2025, le président de la chambre criminelle a prescrit l'examen immédiat du pourvoi.

15Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

16Sur le rapport de Mme Thomas, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [T], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Thomas, conseillère rapporteure, Mme Labrousse, MM. Maziau, Cavalerie, Mme Chaline-Bellamy, M. Azéma, conseillers de la chambre, MM. Violeau, Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M. Quintard, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,

17la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

18Faits et procédure

191. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

202. Mis en examen des chefs susvisés le 1er mars 2024, M. [B] [T] a, le lundi 2 septembre suivant, déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure.

21Examen des moyens

22Sur les troisième, sixième et septième moyens

233. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

24Sur le premier moyen

25Enoncé du moyen

264. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du rapport technique du 28 août 2023 établi par M. [E] [V], brigadier-chef, alors :

27« 1°/ d'une part que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et plus spécialement au principe d'impartialité des experts découlant de ces principes, des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale en ce qu'elles n'interdisent pas aux enquêteurs en charge de l'enquête de flagrance de choisir, aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, un membre de leur propre service ; que l'abrogation de ce texte qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera de base légale l'arrêt attaqué ;

282°/ d'autre part que par mémoire distinct, il est sollicité le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité au droit à un procès équitable et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration de 1789, et plus spécialement au principe d'impartialité des experts découlant de ces principes, des dispositions de l'article 60 du Code de procédure pénale en ce qu'elles n'interdisent pas aux enquêteurs en charge de l'enquête de flagrance de choisir, aux fins de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, un membre de leur propre service, lequel pourra exécuter sa mission sans avoir prêté le serment prévu par ce texte ; que l'abrogation de ce texte qui sera prononcée par le Conseil constitutionnel privera de base légale l'arrêt attaqué. »

29Réponse de la Cour

305. Par arrêt en date du 14 octobre 2025, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité posées par le demandeur et portant sur la conformité à la Constitution des dispositions de l'article 60 du code de procédure pénale.

316. Cette décision rend sans objet le grief tiré de l'inconstitutionnalité de cette disposition.

32Sur le deuxième moyen

33Enoncé du moyen

347. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande tendant à voir constater la nullité du rapport technique du 28 août 2023 établi par M. [V], brigadier-chef, alors « d'une part que l'impartialité qui s'impose à tout expert, sapiteur ou sachant intervenant dans une enquête pénale interdit que cet expert, sapiteur ou sachant soit désigné parmi les membres du service en charge de l'enquête ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [T] contestait la validité du rapport d'expertise établi par Monsieur [V], appartenant au service chargé des investigations ; qu'en affirmant, pour rejeter cette demande, qu' « il n'est enfin pas démontré en quoi l'appartenance de l'agent auteur au service chargé des investigations serait nécessairement de nature à remettre en cause la fiabilité et l'authenticité de rapports, et ainsi à porter atteinte au droit à un procès équitable », la Chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

35Réponse de la Cour

368. Pour rejeter le moyen de nullité du rapport d'analyse de l'extraction des données d'un téléphone, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que l'auteur de ce rapport est un investigateur en cybercriminalité appartenant au service de police saisi de l'enquête, énonce qu'il n'est pas démontré en quoi l'appartenance de cet agent au service enquêteur serait nécessairement de nature à remettre en cause la fiabilité et l'authenticité de son rapport et à porter atteinte au droit à un procès équitable.

379. En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a fait l'exacte application des textes visés au moyen.

3810. En effet, d'une part, l'appartenance au service enquêteur de l'agent compétent en matière de police technique et scientifique qui a effectué des investigations sur un objet saisi pour les besoins de l'enquête n'implique pas en elle-même une absence d'impartialité faisant obstacle à sa désignation, étant rappelé le devoir qui pèse sur les agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale, de par leur statut, d'accomplir leurs missions en toute impartialité.

3911. D'autre part, les parties disposent de la faculté de faire annuler les actes d'un tel agent dans le cas où un défaut d'impartialité de sa part qui ne résulterait pas de sa seule appartenance au service enquêteur aurait pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties, de même qu'elles peuvent, devant la juridiction d'instruction ou de jugement, demander qu'il soit procédé à tout acte qui leur paraîtrait utile.

4012. Le moyen doit, dès lors, être écarté.

41Sur le quatrième moyen

42Enoncé du moyen

4313. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à l'annulation des procès-verbaux de consultation des fichiers FICOBA et DPAE, alors « que si la simple mention en procédure de l'existence d'une habilitation à consulter un fichier de police suffit en principe à établir la réalité de celle-ci, c'est à la condition que l'identité – ou, le cas échéant, le numéro d'identification administratif – de l'agent concerné soit mentionnée en procédure, de manière à permettre aux juges de s'assurer de la réalité de l'habilitation individuelle de cet agent ; que la seule mention de ce que le fichier a été consulté par « un effectif du service habilité » ne suffit pas à établir la réalité d'une telle habilitation ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que les données de Monsieur [T] au FICOBA et au DPAE ont été consultées par « un effectif du service habilité » sans aucune autre précision sur l'identité de cet « effectif » ; qu'en retenant qu'une telle mention suffisait à établir l'habilitation de l'agent en cause, sans rechercher si les enquêteurs non-identifiés et non-identifiables ayant effectivement consulté les données du FICOBA et du DPAE étaient individuellement et spécialement habilités à cette fin, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 2 et 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires, et L. 135 ZC et R. 135 ZC du Livre des procédures fiscales, L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du Code du travail, 15-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

44Réponse de la Cour

4514. Pour écarter le moyen de nullité de la consultation du fichier des comptes bancaires (FICOBA) et du fichier des déclarations préalables à l'embauche (fichier DPAE) pris de l'impossibilité de s'assurer de l'habilitation des agents qui ont consulté ces fichiers, l'arrêt attaqué énonce que l'enquêteur qui a établi les procès-verbaux rapportant cette consultation n'était manifestement pas habilité lui-même à cette fin dès lors qu'il a mentionné, dans chaque procès-verbal, qu'il y a été procédé « par un effectif du service habilité ».

4615. Les juges ajoutent que la seule mention, en procédure, de l'existence d'une habilitation suffit à en établir la preuve.

4716. Ils en concluent que la mention du recours à un effectif du service habilité est suffisante pour établir la preuve que l'agent ayant procédé à la consultation était habilité spécialement et individuellement à cette fin.

4817. En se déterminant par ces seuls motifs, la chambre de l'instruction a justifié sa décision.

4918. En effet, si l'indication de l'identité de l'agent qui accède à un fichier est nécessaire à la vérification d'une habilitation qui ne ressort pas des pièces de la procédure, l'indication, dans les procès-verbaux qui, en l'espèce, rapportent la consultation des fichiers FICOBA et DPAE, de ce que l'agent était habilité à cette fin suffisait à en établir la réalité.

5019. Le moyen doit, dès lors, encore être écarté.

51Mais sur le cinquième moyen

52Enoncé du moyen

5320. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes tendant à l'annulation des procès-verbaux de consultation des fichiers FICOBA et DPAE, alors « que les enquêteurs ne sont autorisés à consulter le fichier DPAE que pour la recherche et la constatation des infractions en matière de travail dissimulé ; qu'au cas d'espèce, la défense de Monsieur [T] faisait valoir que l'accès des enquêteurs au fichier DPAE était irrégulier comme étant intervenu dans le cadre d'une enquête ayant pour objet des faits non pas de travail dissimulé mais d'infractions à la législation sur les armes et de participation à une association de malfaiteurs ; qu'en affirmant que les enquêteurs pouvaient, dans le cadre d'une enquête ayant un objet distinct de la recherche et la constatation d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, accéder aux données du traitement DPAE, la Chambre de l'instruction a violé les articles L. 1221-10, L. 8221-5, L. 8271-1, L. 8271-1-2 et L. 8271-9 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

54Réponse de la Cour

55Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

5621. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

5722. Pour rejeter le moyen de nullité de la consultation du fichier DPAE, l'arrêt attaqué énonce que l'habilitation d'accès à ce fichier a été prévue pour faciliter la lutte contre le travail dissimulé et a été ouverte à plusieurs catégories d'agents de contrôle, que, toutefois, il ne saurait être retenu que les officiers et agents de police judiciaire, qui sont investis d'une mission de police judiciaire plus large que celle d'autres agents de contrôle, ne pourraient accéder aux données couvertes par leur droit d'accès pour la recherche et la constatation d'infractions plus graves, comme en l'espèce, l'information étant ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les armes et d'association de malfaiteurs en vue de la préparation de plusieurs crimes.

5823. En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles les textes du code du travail invoqués au moyen ne constituent pas le fondement de l'accès des enquêteurs au fichier DPAE pour les investigations ne concernant pas les infractions prévues audit code, n'a pas justifié sa décision.

5924. Il lui appartenait en particulier de rechercher si cet accès avait pu avoir lieu régulièrement sur le fondement des articles 60-2 et 99-4 du code de procédure pénale et des dispositions réglementaires prises pour l'application

60du premier de ces textes.

6125. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

62PAR CES MOTIFS, la Cour :

63CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 8 avril 2025, mais en ses seules dispositions relatives au moyen de nullité de la consultation du fichier DPAE pris de ce que l'information ne porte pas sur la poursuite d'infractions aux interdictions de travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

64Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

65RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

66ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

67Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille vingt-six.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel. L’« En bref » est une lecture en langage courant établie par BRANCO.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Même mois

Tous les arrêts de avril 2026