Cour d'assises : Cass. crim., 14 décembre 1971, n° 71-92.067

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE, DU 25 JUIN 1971, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 378 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS ET VICE DE FORME, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMPORTE DES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES AU SUJET DE LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE, EN SORTE QU'IL EST IMPOSSIBLE DE SAVOIR SI LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE OU A HUIS CLOS ;

3ATTENDU QU'IL EST RELATE AU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE, SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC ET AU MOTIF QUE LA PUBLICITE DES DEBATS SERAIT DANGEREUSE POUR LES BONNES MOEURS, LA COUR A ORDONNE PAR ARRET LE HUIS CLOS ;

4QUE CETTE MESURE A ETE IMMEDIATEMENT EXECUTEE ;

5ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT QUE LE HUIS CLOS A ETE EN L'ESPECE REGULIEREMENT INSTITUE CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

6QU'EN CET ETAT, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE, AINSI QU'IL DECOULE D'AUTRES ENONCIATIONS DU MEME PROCES-VERBAL, L'AUDIENCE SOIT REDEVENUE PUBLIQUE AVANT LA FIN DES DEBATS ;

7QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS, QUI CONSTITUE UNE DEROGATION EXCEPTIONNELLE A LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS, A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE CETTE PUBLICITE, EN RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS DE LA CAUSE, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE OU LES BONNES MOEURS ;

8QUE, PAR SUITE, L'INTERRUPTION DU HUIS CLOS ET LE RETOUR A LA PUBLICITE N'AFFECTENT A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE, ET NE SAURAIENT EN CONSEQUENCE AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;

9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

10ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

11REJETTE LE POURVOI