Cour d'assises : Cass. crim., 14 février 1990, n° 89-84.267
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 1990, 89-84.267, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Procès-verbal
- Mentions
- Propos tenus par les conseils des parties
- Interdiction (non)
- Code de procédure pénale, article 379
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-84.267
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 76 p. 198
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 févr. 1990, n° 89-84.267, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Procès-verbal ; Mentions ; Propos tenus par les conseils des parties ; Interdiction (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale selon lequel il n'est fait mention au procès-verbal, si le président n'en ordonne autrement, ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 février 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 76 p. 198
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-84.267
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063082.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Propos tenus par les conseils des parties - Interdiction (non)
Sommaire officiel
Les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrent pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale selon lequel il n'est fait mention au procès-verbal, si le président n'en ordonne autrement, ni des réponses des accusés ni du contenu des dépositions.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 379 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Paul,
3contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du 29 juin 1989 qui l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle pour viol aggravé.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 379 du Code de procédure pénale :
7" en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de la victime partie civile a plaidé sur la culpabilité de l'accusé,
8" alors que la prohibition formulée par l'article 379 du Code de procédure pénale s'applique à toute mention d'une déclaration relative à la culpabilité de l'accusé " ;
9Attendu que, les propos tenus au cours des débats par les conseils des parties n'entrant pas dans les prévisions de l'article 379 du Code de procédure pénale, le moyen n'est pas fondé ;
10Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
11REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale