Instruction : Cass. crim., 15 février 1990, n° 89-86.566
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 février 1990, 89-86.566, Publié au bulletin
Mots-clés
- Instruction
- Droits de la défense
- Transport sur les lieux
- Présence de l'inculpé
- Avis au conseil
- Code de procédure pénale, article 92
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 89-86.566
- Publication
- Bulletin criminel 1990 N° 78 p. 201
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 févr. 1990, n° 89-86.566, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Droits de la défense ; Transport sur les lieux ; Présence de l'inculpé ; Avis au conseil
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en présence de l'inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment constatée.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 février 1990.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1990 N° 78 p. 201
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 89-86.566
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062901.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Droits de la défense - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil | INSTRUCTION - Reconstitution du crime ou du délit - Présence de l'inculpé - Avis au conseil | INSTRUCTION - Transport sur les lieux - Présence de l'inculpé - Avis au conseil
Sommaire officiel
Le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en présence de l'inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment constatée.
Textes cités 5
- Code de procédure pénale, article 92 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 106 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 107 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 121 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 181 · sur ce site
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Texte intégral
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1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Nadine,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises du Nord sous l'accusation de complicité d'assassinat.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 92, 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale, ensemble 206 et 593 de ce Code, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a omis de prononcer la nullité des opérations de transport auxquelles le juge d'instruction a procédé le 19 août 1987 en présence du procureur de la République " régulièrement avisé " et des inculpés, sans que les conseils de ces derniers aient été informés du déroulement de ces opérations ;
8" alors que la présence des conseils d'un inculpé, lors d'un transport sur les lieux, est indispensable lorsque, même en l'absence de tout interrogatoire de l'inculpé, le procureur de la République, partie poursuivante, assiste à ces opérations ; qu'en s'abstenant de convoquer les conseils de l'inculpée pour assister cette dernière lors du transport sur les lieux, auquel participait le représentant du ministère public, le juge d'instruction a violé les droits de la défense et méconnu le principe essentiel du contradictoire qui gouverne l'instruction préparatoire " ;
9Vu lesdits articles ;
10Attendu que le respect des droits de la défense impose au magistrat instructeur, qui envisage de se transporter sur les lieux en vue de procéder à des vérifications matérielles ou à une reconstitution du crime ou du délit, en présence de l'inculpé, d'en donner préalablement avis au conseil de ce dernier, dans les conditions prévues par l'article 92 du Code de procédure pénale pour le procureur de la République, sauf impossibilité dûment constatée ;
11Attendu qu'au cours de l'information ouverte contre Nadine X... du chef de complicité d'assassinat, le juge d'instruction s'est transporté sur les lieux, le 20 août 1987, en présence du procureur de la République, régulièrement avisé, et de l'inculpée, mais sans qu'avis en ait été donné à son conseil ni que soit constatée une circonstance ayant pu y faire obstacle ;
12Mais attendu qu'en procédant ainsi, alors même qu'aucune question n'a été posée à l'inculpée durant ce transport, le juge d'instruction a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; que le procès-verbal ainsi établi est entaché de nullité ;
13Que la chambre d'accusation, saisie de la procédure en application de l'article 181 du Code de procédure pénale et qui avait l'obligation, conformément à l'article 206 du même Code, de constater cette irrégularité et d'en tirer les conséquences qu'elle comportait, a, en s'abstenant de le faire, également méconnu les dispositions de la loi ;
14Qu'il s'ensuit que son arrêt encourt la censure ;
15Par ces motifs :
16CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, en date du 13 septembre 1989, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
17RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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