Cass. crim., 14 janvier 1976, n° 75-91.526

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1976, 75-91.526, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

14 janvier 1976

Formation

Chambre criminelle

Solution

Cassation

Pourvoi

75-91.526

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 11 P. 23

Titrage officiel

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Non-cumul de la réparation forfaitaire et de l'indemnité de droit commun.

Sommaire officiel

Il résulte de l'article L 470 du code de la sécurité sociale que, lorsqu'un accident du travail est imputable à un tiers, la réparation des dommages qui en découlent est assurée tant par les prestations de la caisse d'assurance maladie que, s'il y a lieu, par l'indemnité complémentaire laissée à la charge de l'auteur de l'accident dans la limite du préjudice fixé par le juge sans qu'il puisse en résulter pour la victime ni perte ni profit (1).

Textes cités

• Code civil, article 1382
• Code civil, article 1383
• Code de procédure pénale, article 593

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-12 Bulletin Criminel N. 52 p. 142 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROGER) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE CORRECTIONNELLE), EN DATE DU 29 AVRIL 1975, QUI L'A CONDAMNE A REPARER LES DOMMAGES RESULTANT D'UN DELAI DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET QUI A STATUE SUR LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QU'EN SUS DES SOMMES ALLOUEES A Y..., OBTENUES EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE EN DEDUISANT DU PREJUDICE EVALUE EN DROIT COMMUN (A L'EXCEPTION DES SOMMES REPRESENTANT LE X... DOLORIS ET LE PREJUDICE ESTHETIQUE) LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES PAR LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE LE CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE, X... DEVRAIT CONSERVER UN CAPITAL REPRESENTANT UNE RENTE DE 1 908,47 FRANCS CALCULEE EN FONCTION DE L'AGE DE LA VICTIME AU JOUR DU JUGEMENT A CHARGE POUR LUI DE REMBOURSER A LA FIN DE CHAQUE ANNEE CIVILE LE MONTANT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES CONSECUTIFS A L'ACCIDENT ET VERSES PAR LA CAISSE A COMPTER DU 18 DECEMBRE 1974;

" ALORS QUE L'AUTEUR D'UN ACCIDENT NE SAURAIT ETRE TENU AU-DELA DE L'INDEMNITE MISE EN DROIT COMMUN A SA CHARGE;

" QUE, DES LORS, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LES JUGES DOIVENT DEDUIRE LE MONTANT GLOBAL DE LA CREANCE DE LA SECURITE SOCIALE, Y COMPRIS LA SOMME REPRESENTANT LES PRESTATIONS FUTURES MAIS CERTAINES EVALUEES FORFAITAIREMENT;

" QUE, PAR SUITE, EN CONDAMNANT EN L'ESPECE X... A REMBOURSER LES PRESTATIONS FUTURES DE LA CAISSE SANS IMPUTER LE MONTANT DU CAPITAL EVALUE FORFAITAIREMENT DE CES PRESTATIONS SUR L'INDEMNITE COMPENSANT LE PREJUDICE GLOBAL DE LA VICTIME, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ";

SUR LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, SI LA LESION DONT EST ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST IMPUTABLE A UN TIERS, LA REPARATION DES DOMMAGES QUI EN RESULTENT EST ASSUREE TANT PAR LES PRESTATIONS DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE QUE, S'IL Y A LIEU, PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, SANS QU'IL PUISSE EN RESULTER POUR CELLE-CI NI PERTE NI PROFIT, LES PRESTATIONS DE LA SECURITE SOCIALE NE POUVANT, EN RAISON DE LEUR CARACTERE INDEMNITAIRE, SE CUMULER AVEC LES INDEMNITES DE DROIT COMMUN;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT X... A DEFINITIVEMENT ETE RECONNU COUPABLE, EN RAISON D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT Y... A ETE LA VICTIME, A ETE SAISIE PAR LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DE CONCLUSIONS TENDANT A DIRE QUE, POUR ASSURER LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS MEDICALES ULTERIEURES, PREVISIBLES EN RAISON DE L'ETAT DE LA VICTIME, X... OU SON ASSUREUR SERAIT AUTORISE A CONSERVER LA SOMME DE 55 828,63 FRANCS " MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF, PARFAITEMENT FIXE DESDITES PRESTATIONS ";

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL FAISANT DROIT A CETTE DEMANDE UNIQUEMENT EN CE QU'ELLE CONCERNAIT X... A DIT QUE CELUI-CI DEVRAIT " EN SUS DES SOMMES DEJA ALLOUEES A Y... EN REPARATION DU PREJUDICE DEFINITIVEMENT FIXE PAR LES JUGES DE PREMIERE INSTANCE, CONSERVER UN CAPITAL CORRESPONDANT A LA SOMME PREVUE PAR LA CAISSE POUR ASSURER LE SERVICE DES PRESTATIONS ULTERIEURES;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT TENUS, POUR DETERMINER L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REVENANT A LA VICTIME, D'IMPUTER CETTE DERNIERE SOMME, EVALUEE SOUVERAINEMENT SUR L'INDEMNITE FIXEE EN DROIT COMMUN ET MISE A LA CHARGE DE X... POUR REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE AU PREMIER MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 29 AVRIL 1975 ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M DEPAULE, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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