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Cour d'assises : Cass. crim., 14 janvier 1987, n° 86-93.061

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 1987, 86-93.061, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
86-93.061
Solution
Rejet et Cassation

Référence

Cass. crim., 14 janv. 1987, n° 86-93.061, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Feuille de questions ; Absence de mention de préméditation ; Condamnation pour assassinat ; Régularité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet et Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

REJETTE le pourvoi de Y...

Condamne le demandeur aux dépens ;

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné X..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 1987.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 86-93.061

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007524536.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Feuille de questions - Absence de mention de préméditation - Condamnation pour assassinat - Régularité (non).

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

31° / Y... R.,

42° / X... S.,

5contre un arrêt de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986 qui, pour assassinat, viol et complicité de ce crime, les a condamnés l'un et l'autre à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

6Joignant les pourvois en raison de leur connexité ;

7Sur le pourvoi de Y... :

8Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ce pourvoi ;

9Qu'en ce qui concerne cet accusé, la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

10Sur le pourvoi de X... :

11Vu le mémoire produit ;

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 295 et 296 du Code pénal ; 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

13en ce que la Cour d'assises a déclaré Sylvain X... coupable d'assassinat sans qu'en ce qui le concerne une question relative à l'une des circonstances aggravantes mentionnées à l'article 296 du Code pénal n'ait été posée ;

14Vu lesdits articles ;

15Attendu qu'aux termes de l'article 296 du Code pénal, tout meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifié d'assassinat ;

16Attendu que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question par laquelle il leur était demandé si X... était coupable d'avoir volontairement donné la mort à M. M.,

17Que, bien que X... ait été renvoyé devant la Cour d'assises sous l'accusation d'assassinat, il ne figure sur la feuille de question aucune interrogation portant sur une quelconque circonstance aggravante du crime de meurtre ainsi spécifié ;

18Que, pourtant, X... a été déclaré coupable d'assassinat et condamné à la peine réprimant ce crime ;

19D'où il suit que le texte précité a été violé et que la cassation est encourue ;

20Par ces motifs,

21REJETTE le pourvoi de Y...

22Condamne le demandeur aux dépens ;

23CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues, l'arrêt précité de la Cour d'assises de la REUNION du 23 mai 1986, ensemble, en ce qui concerne cet accusé, la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée ;

24Par voie de conséquence, CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné X..., l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ;

25Et pour être statué à nouveau conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

26RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'assises de la Réunion, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en Chambre du conseil ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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