Cour d'assises : Cass. crim., 14 juin 1989, n° 88-86.838
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1989, 88-86.838, Inédit
Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze juin mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PELLETIER, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- X... Lucas,
5contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, du 9 novembre 1988, qui, pour viol aggravé et coups ou violences volontaires avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 331 et 335 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ;
8" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal que, sur décision du président, le docteur Y... régulièrement cité en qualité de témoin a, avant de commencer sa déposition, prêté le serment prévu par l'article 168 du Code de procédure pénale ;
9" alors que tout témoin régulièrement acquis aux débats, ne peut être dépouillé de son caractère légal et doit, à peine de nullité, être entendu après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale ; qu'en faisant prêter à l'intéressé le serment des experts, le président a violé les termes sacramentels de l'article 331 du Code précité " ;
10Attendu que le procès-verbal des débats constate que le docteur Y..., qui avait été commis comme expert au cours de l'information, a été entendu après avoir prêté serment dans les termes de l'article 168 du Code de procédure pénale ;
11Attendu, en cet état, qu'il a été fait l'exacte application de la loi ;
12Qu'en effet, les dispositions de l'article 168 précité s'appliquent à toute personne entendue à l'audience dès lors qu'elle a été chargée d'une mission d'expertise par une juridiction d'instruction ou de jugement ou dans les conditions prévues par l'article 169-1 du même Code ; qu'il n'importe en ce cas qu'elle ait été citée et dénoncée en qualité de témoin ;
13D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
14Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 240, 376, 378 et 593 du Code de procédure pénale, article 19 de l'ordonnance 58-1270 du 22 décembre 1958 modifié par la loi organique n° 70-642 du 17 juillet 1970, manque de base légale ;
15" en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que Jacques Z... auditeur de justice a pris place aux côtés de la Cour à l'audience du 9 novembre 1988 où ont eu lieu les débats et a assisté au délibéré qui s'en est suivi, alors qu'aucune mention de l'arrêt de condamnation ne constate la présence de ce dernier lors des débats et du délibéré ; que, dès lors, les énonciations de chacun des actes énoncés étant contradictoires, il en résulte une incertitude quant à la présence effective d'un auditeur de justice assermenté et astreint au secret professionnel aux côtés de la Cour lors des débats et du délibéré " ;
16Attendu qu'un auditeur de justice, autorisé à assister au délibéré d'une cour d'assises, en application de l'article 19 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature, ne faisant pas partie de ladite Cour, sa présence, constatée au procès-verbal des débats, n'a pas à faire l'objet d'une mention dans l'arrêt de condamnation, contrairement à ce que soutient le moyen qui doit, dès lors, être écarté ;
17Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
18REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Expertise
- Expert
- Serment
- Expert cité et dénoncé comme témoin
- Arrêt
- Arrêt de condamnation
- Mention
- Présence d'un auditeur de justice
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 329
- Code de procédure pénale, article 331
- Code de procédure pénale, article 335
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 240
- Code de procédure pénale, article 376
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Expertise ; Expert ; Serment ; Expert cité et dénoncé comme témoin ; Arrêt ; Arrêt de condamnation ; Mention ; Présence d'un auditeur de justice ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1989.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-86.838
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007537921.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Expert cité et dénoncé comme témoin.
COUR D'ASSISES - Arrêt - Arrêt de condamnation - Mention - Présence d'un auditeur de justice - Nécessité (non).
Sommaire officiel
null
null
Textes cités 8
- Code de procédure pénale, article 329 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 335 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 240 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 376 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 378 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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