Cour d'assises : Cass. crim., 14 juin 1989, n° 88-83.860

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Patrick,

3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 qui, pour tentative de viol aggravé, viol aggravé, homicide volontaire, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le huitième moyen de cassation, pris de la violation des articles 329, 331, 341, 591 et 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que le président des Assises a donné lecture des cotes D. 96, D. 494 et D. 606 du dossier d'instruction ;

8" alors que les cotes D. 96 et D. 494 relatent la déposition d'Avenice Y... ; que la cote D. 606 relate la déposition d'André Z... ; que ces cotes ont été lues avant que la cour d'assises entendît Avenice Y... et André Z... ; que le président des Assises a méconnu le principe de l'oralité des débats " ;

9Vu lesdits articles ;

10Attendu qu'il est de principe que, devant la cour d'assises, le débat doit être oral ; qu'en application de cette règle, le président ne peut donner lecture d'un procès-verbal d'audition d'un témoin présent qu'après avoir reçu sa déposition orale ;

11Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des constatations du procès-verbal des débats que le président a donné lecture du procès-verbal de confrontation de l'accusé avec plusieurs témoins alors que l'un d'eux, André Z..., régulièrement cité et signifié, était présent et n'avait pas encore été entendu ;

12Attendu qu'en procédant ainsi, le président a violé le principe ci-dessus rappelé ;

13Que la cassation est encourue de ce chef ;

14Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens :

15CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la cour d'assises de la Sarthe en date du 23 avril 1988 condamnant Patrick X... à la réclusion criminelle à perpétuité, ensemble la déclaration de la Cour et du jury et les débats qui l'ont précédée,

16Par voie de conséquence :

17CASSE ET ANNULE l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils,

18Et pour être jugé à nouveau conformément à la loi :

19RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de la Mayenne.