Tentative : Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.119
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 juin 1995, 94-85.119, Publié au bulletin
Mots-clés
- Tentative
- Commencement d'exécution
- Cas
- Agression sexuelle
- Code pénal, article 121-4
- Code pénal, article 121-5
- Code pénal, article 222-22
- Code pénal, article 222-27
- Code pénal, article 222-31
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-85.119
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 222 p. 611
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 juin 1995, n° 94-85.119, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tentative ; Commencement d'exécution ; Cas ; Agression sexuelle
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Commet une tentative d'agression sexuelle, l'individu qui entre en contact avec une jeune femme à la recherche d'un emploi, se présente sous la fausse qualité de médecin, la conduit à son appartement sommairement aménagé pour l'occasion en cabinet et lui demande de se déshabiller pour subir l'examen médical, présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, dès lors que de tels faits constituent un commencement d'exécution et non de simples actes préparatoires et que ladite tentative a échoué par suite, non d'un désistement volontaire du prévenu, mais de circonstances indépendantes de sa volonté, la victime ayant fui après avoir compris le stratagème. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Tentative d'entrave a la circulation des vehicules sur une voie publique (numéro d’infraction NATINF 11050)
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 222 p. 611
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.119
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1853-08-04, Bulletin criminel 1853, n° 383, p. 422 (rejet) ; Chambre criminelle, 1875-05-07, Bulletin criminel 1875, n° 145, p. 274 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-07-24, Bulletin criminel 1974, n° 266, p. 678 (rejet), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065950.
Titrage officiel
TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Agression sexuelle.
Références de titrage : ATTENTAT A LA PUDEUR - Attentat à la pudeur avec violence, contrainte ou surprise - Tentative - Commencement d'exécution - Cas
Sommaire officiel
Commet une tentative d'agression sexuelle, l'individu qui entre en contact avec une jeune femme à la recherche d'un emploi, se présente sous la fausse qualité de médecin, la conduit à son appartement sommairement aménagé pour l'occasion en cabinet et lui demande de se déshabiller pour subir l'examen médical, présenté comme un préalable obligatoire à son embauche, dès lors que de tels faits constituent un commencement d'exécution et non de simples actes préparatoires et que ladite tentative a échoué par suite, non d'un désistement volontaire du prévenu, mais de circonstances indépendantes de sa volonté, la victime ayant fui après avoir compris le stratagème. (1).
Textes cités 6
- Code pénal, article 121-4 · sur ce site
- Code pénal, article 121-5 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-27 · sur ce site
- Code pénal, article 222-31 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1853-08-04, Bulletin criminel 1853, n° 383, p. 422 (rejet) ; Chambre criminelle, 1875-05-07, Bulletin criminel 1875, n° 145, p. 274 (rejet) ; Chambre criminelle, 1974-07-24, Bulletin criminel 1974, n° 266, p. 678 (rejet), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 17 octobre 1994, qui, pour tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise à l'épreuve pendant 2 ans.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 222-22, 222-27 et 222-31 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de tentative d'attentats à la pudeur ;
8" aux motifs que X..., après être entré en contact avec la jeune femme victime en se présentant sous une fausse qualité de médecin, employeur éventuel, l'a conduite à son appartement pour procéder sur elle à la visite médicale présentée comme un préalable obligatoire pour l'embauche ; qu'il est constant qu'il avait aménagé les lieux en cabinet médical sommaire et lui avait bien demandé de se déshabiller, que seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêché au dernier moment de procéder sur elle aux attouchements impudiques qu'il se proposait de faire sur sa personne ;
9" 1o alors que les constatations opérées par la cour d'appel ne caractérisent pas un commencement d'exécution faute de tendre directement au délit, s'agissant d'actes préparatoires ;
10" 2o alors que, subsidiairement, la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence de l'une des circonstances visées à l'article 222-22 du Code pénal, n'a pas davantage caractérisé un commencement d'exécution d'une agression sexuelle ; "
11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que Jean X... est entré en contact avec une jeune femme qui recherchait un emploi, puis s'est présenté le 9 novembre 1993, sous la fausse qualité de médecin, l'a conduite à son appartement sommairement aménagé pour l'occasion en cabinet médical et lui a demandé de se déshabiller pour subir l'examen médical présenté comme un préalable obligatoire à son embauche ; que devant certaines incohérences, la victime s'est ravisée et a pris la fuite ;
12Attendu que pour caractériser la tentative et la surprise au sens des articles 222-22 et 222-31 du Code pénal, les juges énoncent que ces manoeuvres et plus particulièrement le stratagème employé pour faire pénétrer la victime dans son appartement et l'invitation qu'il lui a faite d'avoir à se déshabiller, constituent non pas des actes préparatoires, mais un véritable commencement d'exécution pénalement punissable dans la mesure où ils doivent être considérés comme des actes directement et immédiatement liés au délit et entrant dans la phase d'exécution de la tentative ; qu'ils ajoutent que " seul le refus de la jeune femme, circonstance indépendante de sa volonté, l'a empêché, au dernier moment, de procéder sur elle à des attouchements impudiques " ;
13Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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