Article 222-27 du code pénal

Quelle peine ce texte prévoit-il ?

• Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Phrases du texte officiel, telles quelles. Le texte complet, ci-dessus, peut prévoir d’autres peines (circonstances aggravantes, peines complémentaires) ; la peine prononcée dépend de la juridiction.

Dans quelle version lisez-vous ce texte ?

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).

Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.

Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?

• Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 27539), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle incestueuse sur un mineur de plus de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 31509), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 32301), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle incestueuse (numéro d’infraction NATINF 32977), délit, définie et réprimée par l’article
• Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12938), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21707), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite (numéro d’infraction NATINF 25835), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle par une personne en etat d'ivresse manifeste (numéro d’infraction NATINF 26253), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants (numéro d’infraction NATINF 26327), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle sur un mineur de plus de 15 ans par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27529), délit, définie par l’article
• Agression sexuelle par une personne ayant autorite sur la victime (numéro d’infraction NATINF 27530), délit, définie par l’article

21 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-27 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal

Quels arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation le citent ?

Le recensement des arrêts citant cet article est momentanément indisponible.