Article 222-22 du code pénal
Texte officiel
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 3 : Des agressions sexuelles
- Version
- Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000052535583
Questions
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Version en vigueur depuis le 8 novembre 2025, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026).
Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent : versions sur Légifrance.
Quelles infractions ce texte définit-il ou réprime-t-il ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle imposee a un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1130), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle avec torture ou acte de barbarie (numéro d’infraction NATINF 1136), crime, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable entrainant blessure ou lesion (numéro d’infraction NATINF 11501), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable par personne abusant de l'autorite de sa fonction (numéro d’infraction NATINF 11505), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 11507), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 11508), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle avec arme sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 11509), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle ayant entraine une blessure, une lesion ou une incapacite de travail superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 12938), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle par personne mise en contact avec la victime par reseau de communications electroniques (numéro d’infraction NATINF 21707), délit, définie par l’article
- Agression sexuelle sur une personne vulnerable commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime (numéro d’infraction NATINF 23815), délit, définie par l’article
44 infractions de la nomenclature NATINF, millésime avril 2026, citent l’article 222-22 du code pénal ; les 15 premières sont listées. Infractions citant un article du code pénal
Source
Texte de la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), diffusée sous Licence Ouverte, reproduit sans résumé ni commentaire, dans la version lue à la date indiquée. Pour des faits anciens, le texte applicable a pu être différent.