(Sur le pourvoi du syndicat) ACTION CIVILE : Cass. crim., 14 juin 2000, n° 99-86.805

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Najib,

6- LE SYNDICAT DES COMMERCANTS ET ENTREPRISES COMMERCIALES DU CHER, partie civile,

7contre l'arrêt n° 451 de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 14 octobre 1999, qui, pour infraction à la règle du repos dominical, a condamné le prévenu à trois amendes de 1 500 francs et a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9I - Sur le pourvoi de Najib X... :

10Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

11II - Sur le pourvoi du syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher :

12Vu le mémoire personnel produit ;

13Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 du Code de procédure pénale et L. 411-1 du Code du travail ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Najib X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée dans un magasin à l'enseigne La Halle aux Chaussures ; qu'après avoir condamné le prévenu de ce chef, le tribunal de police a déclaré irrecevable la constitution de partie civile ;

15Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris sur l'action civile, la cour d'appel énonce que seules les organisations syndicales représentant la profession exercée par le prévenu étaient recevables à agir à l'encontre de celui-ci ; qu'elle relève qu'en l'espèce, le syndicat constitué partie civile regroupe "des professionnels exerçant des activités dans les domaines les plus divers du commerce, de l'artisanat et des services" ; que les juges en déduisent qu'il ne peut "justifier de son intérêt à faire cesser un préjudice collectif causé à l'ensemble de ses adhérents par une pratique illicite venant rompre l'égalité entre commerçants d'un même secteur" ;

16Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, dès lors qu'il résulte de ses propres constatations que, malgré sa dénomination, le syndicat des commerçants et entreprises commerciales du Cher, qui ne comprenait pas des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale au sens de l'article L. 411-2 du Code du travail, ne constituait pas un syndicat ou une association professionnelle au sens de ce texte et qu'en l'absence d'habilitation légale et faute de justifier d'une atteinte directement portée par l'infraction aux intérêts collectifs de l'ensemble de ses membres, il n'était donc pas recevable à se constituer partie civile ;

17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE les pourvois ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, MM. Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani, M. Beyer conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire ;

22Avocat général : M. Cotte ;

23Greffier de chambre : Mme Lambert ;

24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;