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Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.678

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2017, 16-80.678, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- M. Xavier X...,

4contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 14 janvier 2016, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement et 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

5La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;

6Greffier de chambre : Mme Zita ;

7Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de Me HAAS, de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;

8Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

9Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 8, 17, 78, 429, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

10" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal d'audition de M. X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ;

11" aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M. X... du 31 octobre 2011 est conforme aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale ; que le prévenu a certes été essentiellement interrogé sur son rôle au sein de la société Location de matériel du bâtiment (LMB) et sur sa qualité de gérant de fait, conformément au soit-transmis du parquet du 27 août 2010, mais le contenu substantiel de l'audition n'est pas de nature à affecter la régularité formelle du procès-verbal ; qu'il n'y a pas atteinte aux droits de la défense de l'intéressé dans la mesure où c'est lors de la phase judiciaire devant le tribunal, après l'engagement des poursuites, qu'ont pu dans le cadre des dispositions légales alors en vigueur s'exercer ces droits de la défense ;

12" et aux motifs adoptés que, sur l'exception de nullité du procès-verbal d'interrogatoire de M. X..., celui-ci a été entendu le 31 octobre 2011 par les services de police sur instructions de M. le procureur de la République de Versailles du 27 août 2010, dans le cadre d'une enquête préliminaire, ainsi que visé en en-tête du procèsverbal ; qu'étaient jointes à ces instructions, des copies des pièces de l'information judiciaire portant sur d'autres délits en partie relatifs à la société LMB ; que si l'interrogatoire qui devait porter sur le délit de fraude fiscale et d'omission d'écritures comptables au sein de la société LMB est confus et évoque les faits qui faisaient l'objet de l'information judiciaire, il n'en est pas pour autant entaché de nullité, ayant été réalisé dans les formes légales ; que l'exception de nullité sera donc rejetée ;

13" et aux motifs expressément adoptés que, sur la prescription, les faits visés à la prévention portent sur les années 2005, 2006 et 2007 ; que les soit-transmis pour enquête des 2 avril 2009, 10 décembre 2009, 27 août 2010, le procès-verbal d'interrogatoire de M. X... du 31 octobre 2011, les citations délivrées les 2 avril, 15 et 27 mai 2014 ont interrompu la prescription ; que si la citation initiale de M. X... visait par erreur la cour d'appel et non le tribunal de grande instance de Versailles comme lieu de convocation, M. X... a expressément accepté de comparaître volontairement le 23 juin 2014 ; que les citations sont donc régulières et constituent également des actes interruptifs de prescription ; que celle-ci n'est donc pas acquise ;

14" 1°) alors que le droit à un procès équitable ainsi que le respect des droits de la défense exigent qu'une personne convoquée pour être entendue dans le cadre d'une enquête préliminaire à l'encontre de laquelle il apparaît, avant son audition ou au cours de celle-ci, qu'il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ne puisse être entendue ou continuer à être entendue librement par les enquêteurs que si elle a été informée de la nature et de la date de l'infraction qu'on la soupçonne d'avoir commise et de son droit de quitter à tout moment les locaux de police ou de gendarmerie ; que la cour d'appel a considéré à tort que la validité du procèsverbal d'audition du 31 octobre 2011, dont l'examen révèle que M. X... n'a pas été informé, préalablement à son audition ou au cours de celle-ci, des infractions de nature fiscale qu'il était soupçonné d'avoir commises en sa qualité de gérant de fait de la société LMB, devait être appréciée au regard des seules exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, sans égard aux droits de la défense, dont le respect ne doit être assuré que devant la juridiction de jugement ;

15" 2°) alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué qu'aucun autre acte interruptif de prescription que le procès-verbal d'audition de M. X... du 31 octobre 2011, entaché de nullité, n'est intervenu entre le soit-transmis du 27 août 2010 et la citation du 2 avril 2014, soit pendant une durée supérieure à trois années, de sorte que la cour d'appel aurait dû déclarer l'action publique prescrite " ;

16Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme, quant au rejet de l'exception de nullité soulevée, et des pièces de procédure, notamment le procès-verbal d'audition litigieux que, le 31 octobre 2011, M. X... a été entendu par les services de police de Montgeron au cours d'une enquête préliminaire relative à des faits de fraude fiscale concernant la société LMB, que le procès-verbal mentionne, préalablement aux questions posées, que M. X... a pris acte du motif de sa présence, se disant prêt à s'expliquer sur l'affaire, du fait qu'il était informé de son droit à ne pas répondre aux questions qui lui seront posées ainsi que de la possibilité de mettre fin à l'entretien à tout moment, consentant à être entendu librement, et que l'audition a eu une durée d'une heure et quart ;

17Sur le moyen, pris en sa première branche :

18Attendu que, pour écarter le moyen de nullité, selon lequel l'intéressé, lors de son audition, n'a pas eu connaissance du motif de celle-ci ni de l'infraction reprochée et du texte applicable, les juges retiennent que le procès-verbal d'audition est conforme aux exigences de l'article 429 du code de procédure pénale, que l'audition a porté essentiellement, conformément aux instructions du ministère public, sur son rôle dans la société LMB et son éventuelle qualité de gérant de fait, que son contenu n'est pas de nature à affecter la régularité formelle du procès-verbal et qu'il n'y a pas d'atteinte aux droits de la défense, ceux-ci s'exerçant devant le tribunal, après l'engagement des poursuites ;

19Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que les mentions du procès-verbal litigieux relevant que l'intéressé avait connaissance du motif de son audition, aucune atteinte aux principes du procès équitable et des droits de la défense ne peut être alléguée, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ;

20Sur le moyen pris, en sa seconde branche :

21Attendu que le procès-verbal d'audition du 31 octobre 2011, dont la régularité est retenue, ayant interrompu la prescription entre les réquisitions du ministère public du 27 août 2010 et la citation du 2 avril 2014, la cour d'appel a jugé à bon droit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise ;

22D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE le pourvoi ;

25Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze juin deux mille dix-sept ;

26En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 juin 2017.

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-80.678

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034957407.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-80.678
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01318
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 juin 2017, n° 16-80.678, inédit

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