Article 78 du code de procédure pénale
Texte officiel
Les personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l'enquête sont tenues de comparaître. L'officier de police judiciaire peut contraindre à comparaître par la force publique, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, les personnes qui n'ont pas répondu à une convocation à comparaître ou dont on peut craindre qu'elles ne répondent pas à une telle convocation. Le procureur de la République peut également autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches, ou de concertation entre les coauteurs ou complices de l'infraction. L'article 62 est applicable. L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées. Les procès-verbaux sont dressés dans les conditions prévues par les articles 61 et 62-1.
Arrêts qui citent cet article 125
- Cass. crim., 7 janvier 2025, n° 23-85.753 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-85.888 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-85.027 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 avril 2023, n° 22-86.999 · Irrecevabilite · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 2022, n° 22-80.097 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 septembre 2019, n° 18-84.885 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 2017, n° 16-82.412 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 novembre 2016, n° 16-83.513 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 juin 2016, n° 15-80.274 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er mars 2016, n° 14-87.368 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 avril 2015, n° 14-83.462 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 3 avril 2013, n° 11-87.333 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 avril 2012, n° 11-87.333 · QPC - Renvoi au Conseil constitutionnel · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 septembre 2006, n° 06-83.963 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 février 2005, n° 04-87.191 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-82.319 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 novembre 2001, n° 00-88.078 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 25 octobre 2000, n° 00-84.726 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 mai 2000, n° 00-80.903 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 27 avril 2000, n° 99-81.415 · Rejet · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 125 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 78 du code de procédure pénale.
- Section
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
- Version
- Version en vigueur depuis le 5 juin 2016, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000032655614
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