Alsace-lorraine : Cass. crim., 14 mai 1968, n° 67-92.219
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1968, 67-92.219, Publié au bulletin
Mots-clés
- Alsace-lorraine
- Faux témoignage
- Matière civile
- Enquête
- Audition sous serment
- Ancien code pénal, article 363
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 67-92.219
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 mai 1968, n° 67-92.219, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Alsace-lorraine ; Faux témoignage ; Matière civile ; Enquête ; Audition sous serment
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Tombe sous le coup de l'article 363 du Code pénal celui qui a sciemment altéré la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment au cours d'une enquête civile diligentée suivant les règles édictées par le Code de procédure applicable en Alsace et en Lorraine.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 363
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 1968.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 67-92.219
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058762.
Titrage officiel
ALSACE-LORRAINE - Faux témoignage - Matière civile - Enquête - Audition sous serment
Références de titrage : * FAUX TEMOIGNAGE - Matière civile - Enquête - Audition sous serment - Alsace-Lorraine.
Sommaire officiel
Tombe sous le coup de l'article 363 du Code pénal celui qui a sciemment altéré la vérité dans une déposition faite sous la foi du serment au cours d'une enquête civile diligentée suivant les règles édictées par le Code de procédure applicable en Alsace et en Lorraine.
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 363
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI DE OBERLE (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 15 JUIN 1967, LE CONDAMNANT POUR FAUX TEMOIGNAGE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 500 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 363 DU CODE PENAL, 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE D'ALSACE-LORRAINE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI DECLARE LE PREVENU COUPABLE DE FAUX TEMOIGNAGE, A REJETE LE MOYEN DE DEFENSE PRIS DE LA NULLITE DU SERMENT PRETE EN VIOLATION DU CODE DE PROCEDURE LOCALE EN VIGUEUR;
3AU MOTIF QU'UNE TELLE IRREGULARITE N'EST PAS, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, SUSCEPTIBLE DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE";
4"ALORS QUE PAREILLE REFERENCE NE CONSTITUE PAS UN MOTIF PROPRE A JUSTIFIER UNE DECISION DE JUSTICE, LES JUGES DEVANT SE DETERMINER D'APRES LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DU PROCES ET NON PAR VOIE DE REFERENCE A DES CAUSES DEJA JUGEES ENTRE D'AUTRES PARTIES";
5ATTENDU QUE LE DEMANDEUR, PREVENU DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE, A, PAR CONCLUSIONS REGULIERES DEPOSEES EN CAUSE D'APPEL, EXCIPE DE CE QUE LE SERMENT PRETE PAR LUI AVANT SA DEPOSITION L'AVAIT ETE EN VIOLATION DES REGLES LEGALES EN VIGUEUR, SPECIALEMENT DES ARTICLES 384 ET 393 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL;
6ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOYEN DE DEFENSE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE "QU'IL ECHET DE REJETER L'ARGUMENT DU PREVENU TIRE DE CE QU'IL A ETE ASSERMENTE PAR LE JUGE ENQUETEUR SANS QUE CELUI-CI AIT EU UNE DELEGATION SPECIALE A CET EFFET DE LA PART DU TRIBUNAL, UNE TELLE IRREGULARITE N'ETANT PAS SUSCEPTIBLE, SUIVANT UNE JURISPRUDENCE BIEN ETABLIE DE LA COUR, DE FAIRE OBSTACLE AUX POURSUITES POUR FAUX TEMOIGNAGE";
7ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A AINSI MECONNU LE PRINCIPE QUI INTERDIT AUX JUGES DE SE PRONONCER PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE ET REGLEMENTAIRE, IL ECHET DE RETENIR QUE L'ARRET CONSTATE D'AUTRE PART QU'OBERLE A PRETE SERMENT AVANT DE DEPOSER ATTENDU QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE SUFFIT A ETABLIR QU'IL Y A EU, DE LA PART D'UN TEMOIN AYANT SCIEMMENT ALTERE LA VERITE COMME LE CONSTATENT EGALEMENT LES JUGES DU FOND, VIOLATION DE LA FOI DU SERMENT;
8ATTENDU, DES LORS, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF PRECITE, LEQUEL DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT, L'ARRET ATTAQUE, QUI RELEVE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FAUX TEMOIGNAGE EN MATIERE CIVILE PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 363 DU CODE PENAL, A LEGALEMENT JUSTIFIE LA CONDAMNATION DU PREVENU;
9D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;
10ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;
11REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : N TOUREN - AVOCAT : M GARAUD
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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