Cass. crim., 14 mai 1985, n° 85-91.294

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1985, 85-91.294, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 14 mai 1985
Formation: Chambre criminelle
Solution: Rejet
Pourvoi: 85-91.294
Publication: Bulletin criminel 1985 n° 182

Titrage officiel

1) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Mandat - Mandat de dépôt - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté - Mise en liberté sous contrôle judiciaire - Effet - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial.

2) CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Détention provisoire - Infirmation d'une ordonnance de mise en liberté - Réserve du contentieux de la détention provisoire.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Effet. | * CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Ordonnance de mise en liberté - Appel du ministère public - Réformation de l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Effet. | * DETENTION PROVISOIRE - Chambre d'accusation - Mandat - Mandat de dépôt - Arrêt réformant une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Effet - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial. | * INSTRUCTION - Mandats - Mandat de dépôt - Détention provisoire - Chambre d'accusation - Réformation d'une ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire - Effet - Exécution immédiate du mandat de dépôt initial. | * DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Compétence - Réserve du contentieux de la détention provisoire par la chambre d'accusation. | * INSTRUCTION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Compétence - Incompétence du juge d'instruction - Réserve du contentieux de la détention provisoire par la chambre d'accusation.

Sommaire officiel

L'arrêt d'une chambre d'accusation qui infirme ou annule une ordonnance de mise en liberté du juge d'instruction rend son plein effet au titre de détention initial. Un nouveau titre de détention n'a donc pas à être délivré (1).

La chambre d'accusation a la faculté de se réserver par une disposition expresse la connaissance ultérieure du contentieux de la détention dès lors qu'elle prend à ce sujet une décision contraire à celle du juge d'instruction (2).

Textes cités

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Texte intégral

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

- X... ROBERT,

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 19 FEVRIER 1985 QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR VIOL, ATTENTAT A LA PUDEUR, TENTATIVE DE PROXENETISME ET VOL, A ANNULE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION L'AYANT MIS EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ET A DECERNE MANDAT DE DEPOT CONTRE LUI ;

VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 144, 207 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DIT QUE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE DEVAIT ETRE REJETEE ET FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 207 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A DELIVRE MANDAT DE DEPOT CONTRE X... ;

"AUX MOTIFS QU'IL APPARAIT QUE LA DETENTION N'EST PLUS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE L'INFORMATION MAIS QU'IL PARAIT BIEN PREMATURE D'ENGAGER EN L'ETAT UN PROCESSUS DE REINSERTION SOCIALE ;

"QUE LE RISQUE DE CONCERTATION AVEC EDITH Y..., INCULPEE DE COMPLICITE ET DE PRESSION SUR LA VICTIME, EST ENCORE A CRAINDRE AINSI QUE LE RISQUE DE NON-REPRESENTATION EN JUSTICE ;

"QUE LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR GARANTIR AVEC CERTITUDE CETTE REPRESENTATION ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE TRES CARACTERISE CAUSE PAR LES FAITS ;

"ALORS QU'EN ORDONNANT LA MISE EN DETENTION EN RAISON DE L'EXISTENCE D'UN SIMPLE RISQUE DE CONCERTATION OU DE NON-REPRESENTATION EN JUSTICE, LA COUR A USE D'UNE MOTIVATION HYPOTHETIQUE QUI NE PEUT VALABLEMENT JUSTIFIER SA DECISION DES LORS SURTOUT QU'ELLE ADMETTAIT QUE LA DETENTION N'ETAIT PLUS NECESSAIRE POUR LES BESOINS DE L'INFORMATION" ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 21 MARS 1983 PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, A BENEFICIE LE 4 FEVRIER 1985 D'UNE ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE SOUS CONTROLE JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE POUR INFIRMER LADITE ORDONNANCE, DECERNER MANDAT DE DEPOT ET SE RESERVER LE CONTENTIEUX DE LA DETENTION LA CHAMBRE D'ACCUSATION, APRES AVOIR RELEVE LA GRAVITE TOUTE PARTICULIERE DES FAITS ET LES MULTIPLES CONDAMNATIONS DEJA PRONONCEES CONTRE L'INTERESSE, ENONCE QU'UN RISQUE DE CONCERTATION AVEC UNE CO-INCULPEE, ET DE PRESSION SUR LA VICTIME EST ENCORE A CRAINDRE, DE MEME QUE CELUI DE NON-REPRESENTATION EN JUSTICE ;

QU'ELLE AJOUTE QUE "LE MAINTIEN EN DETENTION S'IMPOSE POUR GARANTIR AVEC CERTITUDE CETTE REPRESENTATION ET PRESERVER L'ORDRE PUBLIC DU TROUBLE TRES CARACTERISE CAUSE PAR LES FAITS" ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT LES JUGES, TOUT EN ADMETTANT QUE L'INFORMATION ETAIT SUFFISAMMENT AVANCEE POUR NE PLUS NECESSITER LE MAINTIEN EN DETENTION, ONT PU SANS SE CONTREDIRE ESTIMER QUE CE MAINTIEN S'IMPOSAIT POUR D'AUTRES MOTIFS QUI N'AVAIENT NULLEMENT UN CARACTERE HYPOTHETIQUE ET QU'ILS ONT TIRES DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN SE REFERANT AUX CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 144 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

ATTENDU, EN OUTRE, QUE MEME SI ELLE A CRU DEVOIR DECERNER UN NOUVEAU MANDAT DE DEPOT ALORS QUE L'INFIRMATION DE L'ORDONNANCE DE MISE EN LIBERTE RENDAIT SON PLEIN EFFET AU TITRE DE DETENTION INITIAL, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, DES L'INSTANT QU'ELLE PRENAIT UNE DECISION CONTRAIRE A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION, AVAIT LA FACULTE DE SE RESERVER COMME ELLE L'A FAIT LA CONNAISSANCE ULTERIEURE DU CONTENTIEUX DE LA DETENTION ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

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