Crimes et delits commis par des magistrats et certains fonctionnaires : Cass. crim., 14 mai 1985, n° 83-90.941

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- R...,

3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 18 FEVRIER 1983 QUI, DANS UNE POURSUITE INTENTEE CONTRE F... DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG ET DEBOUTE LE PREVENU DE SES CONCLUSIONS ;

4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;

5SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 687 ET 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE R. 231 DUDIT CODE ;

6LES MOYENS ETANT REUNIS ;

7ATTENDU QUE R... A CITE DIRECTEMENT A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG, POUR L'AUDIENCE DU 26 OCTOBRE 1982, F..., MAIRE DE LA COMMUNE DE O..., POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER, DELIT COMMIS HORS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PUISQU'IL VISAIT L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

8QUE SUR LA DEMANDE DE R... , LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE STRASBOURG A ADRESSE, LE 1ER OCTOBRE 1982, UNE REQUETE A LA COUR DE CASSATION AUX FINS DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION SUSCEPTIBLE D'ETRE CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;

9QUE, PAR ARRET DU 4 NOVEMBRE 1982, LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION A DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR POUR CONNAITRE DES FAITS DE LA POURSUITE ;

10QUE PAR JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE STRASBOURG A DONNE ACTE A R... DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, REJETE LES CONCLUSIONS DE F... QUI TENDAIENT A VOIR DECLARER LA NULLITE DE LA PROCEDURE, AU MOTIF QUE LE RECOURS A LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE SERAIT INTERDIT A LA VICTIME AUSSI BIEN DANS LES HYPOTHESES PREVUES PAR LES ARTICLES 681 QUE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET SURSIS A STATUER ;

11QUE SAISIE, PAR L'APPEL DU SEUL F..., LA COUR D'APPEL DE COLMAR A ANNULE LE JUGEMENT ENTREPRIS AU MOTIF QUE, CONNAISSANT DES L'ORIGINE LA QUALITE DE MAIRE DU PREVENU, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, BIEN QUE VALABLEMENT SAISI, MAIS NON ENCORE DESIGNE PAR LA COUR DE CASSATION, NE POUVAIT QUE CONSTATER SON INCOMPETENCE ET QU'EN L'OCCURRENCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ETAIENT INAPPLICABLES, BIEN QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIT PRESENTE REQUETE AUX FINS DE LA DESIGNATION DE JURIDICTION ;

12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE NE SAURAIT ENCOURIR LES GRIEFS ALLEGUES AUX MOYENS ;

13QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION OU DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT, D'OU IL SUIT QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE PRECITE, LA VOIE DE LA CITATION DIRECTE N'EST PAS FERMEE A LA VICTIME, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL NE PEUT QUE DONNER ACTE AU PLAIGNANT DE LA CONSTITUTION CIVILE ET DOIT SE DECLARER INCOMPETENT, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION EN APPLICATION DUDIT ARTICLE, L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'AYANT D'AUTRE BUT ET D'AUTRE PORTEE QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE TANT QUE CETTE DESIGNATION N'EST PAS FAITE, CE QUI EXCLUT POUR LE TRIBUNAL, S'IL EST SAISI PAR VOIE DE CITATION DIRECTE, DE CONNAITRE DE LA POURSUITE, MEME DANS L'HYPOTHESE OU LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AURAIT ADRESSE A LA COUR DE CASSATION LA REQUETE PREVUE PAR LES TEXTES AFIN DE VOIR DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DE LA POURSUITE ;

14QUE, PAR AILLEURS ET POUR LES MEMES RAISONS, LA COUR D'APPEL, PAS PLUS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, NE POUVAIT ORDONNER LE VERSEMENT DE LA CONSIGNATION DES FRAIS PREVUS PAR L'ARTICLE R. 236 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SOUS PEINE DE METTRE EN MOUVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, CE QUI LUI EST INTERDIT AINSI QU'IL VIENT D'EN ETRE DIT ;

15QU'EN CONSEQUENCE LES MOYENS NE SAURAIENT QU'ETRE ECARTES ;

16MAIS SUR LE MOYEN PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 514 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

17VU LEDIT ARTICLE ;

18ATTENDU QUE SEUL L'APPELANT QUI SUCCOMBE PEUT ETRE CONDAMNE AUX DEPENS ;

19ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ANNULE LE JUGEMENT, FRAPPE D'APPEL PAR LE SEUL PREVENU F..., NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE TEXTE DE LOI CI-DESSUS VISE, CONDAMNER LA PARTIE CIVILE AUX DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL ;

20D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCOURUE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI ;

21PAR CES MOTIFS :

22CASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 FEVRIER 1983 EN CE QU'IL A CONDAMNE R... "AUX FRAIS ET DEPENS" DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ATTAQUE ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES.