Corruption : Cass. crim., 14 mai 1986, n° 85-93.952
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1986, 85-93.952, Publié au bulletin
Mots-clés
- Corruption
- Acte de la fonction
- Convention entre corrupteur et corrompu
- Antériorité
- Nécessité
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 85-93.952
- Publication
- Bulletin criminel 1986 N° 163 p. 424
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 mai 1986, n° 85-93.952, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Corruption ; Acte de la fonction ; Convention entre corrupteur et corrompu ; Antériorité ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Le délit de corruption de fonctionnaire n'est caractérisé que si la convention passée entre le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer(1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 28 juin 1985 ;
Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 1986.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1986 N° 163 p. 424
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 85-93.952
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-07-18, bulletin criminel 1985 N° 269 p. 702 (Rejet) et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007065320.
Titrage officiel
CORRUPTION - Acte de la fonction - Convention entre corrupteur et corrompu - Antériorité - Nécessité
Sommaire officiel
Le délit de corruption de fonctionnaire n'est caractérisé que si la convention passée entre le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer(1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 177
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) A RAPPROCHER : Cour de Cassation, chambre criminelle, 1985-07-18, bulletin criminel 1985 N° 269 p. 702 (Rejet) et les arrêts cités.
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1Cassation sur le pourvoi formé par :
2- X... Gérard,
3contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai, 4e chambre, du 28 juin 1985, qui, pour corruption de fonctionnaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 177 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de corruption de fonctionnaire et l'a condamné à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 20 000 francs ;
8" aux motifs qu'il n'est nullement nécessaire qu'un pacte soit conclu entre le bénéficiaire et le fonctionnaire, " en recherchant l'antériorité de l'office par rapport à l'acte ou l'action demandée " dès lors que le fonctionnaire a, de lui-même, sollicité la remise d'une somme d'argent pour faciliter l'accomplissement d'un projet, en l'espèce, ultérieur (recours devant le tribuanl administratif) ;
9" alors que le délit de corruption n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé les actes ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer ; que, dès lors, après avoir constaté qu'aucune convention n'avait été définitivement conclue entre le bénéficiaire et le fonctionnaire antérieurement à la remise du document par le fonctionnaire et à celle d'une somme d'argent par le bénéficiaire, la Cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 177 du Code pénal, déclarer constitué le délit de corruption de fonctionnaire ; "
10Vu lesdits articles ;
11Attendu qu'il résulte de l'article 177 du Code pénal que le délit de corruption de fonctionnaire n'est caractérisé que si la convention passée par le corrupteur et le corrompu a précédé l'acte ou l'abstention qu'elle avait pour objet de rémunérer ;
12Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, et du jugement auquel il se réfère pour l'exposé des faits, que X..., inspecteur des impôts, a été poursuivi du chef de corruption de fonctionnaire ;
13Attendu que les juges constatent que X..., après être entré en relation avec un contribuable soumis à un redressement fiscal, l'avoir incité à former un recours devant le Tribunal administratif, lui avoir remis à cet effet une requête à adresser audit tribunal et l'extrait d'une revue comportant une étude sur un problème fiscal similaire, a sollicité de ce contribuable, en rémunération de ces renseignements, la somme de 10 000 francs ;
14Attendu que la Cour d'appel, pour entrer en voie de condamnation, énonce qu'il n'est nullement nécessaire qu'un pacte soit conclu entre le bénéficiaire et le fonctionnaire, en recherchant l'antériorité de l'offre par rapport à l'acte ou à l'action demandée, dès lors que le fonctionnaire a lui-même sollicité la remise d'une somme d'argent pour faciliter l'accomplissement d'un projet ;
15Mais attendu qu'en statuant ainsi, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée du principe sus-énoncé ;
16Que, dès lors, le moyen doit être accueilli ;
17Par ces motifs :
18CASSE ET ANNULE l'arrêt de la Cour d'appel de Douai en date du 28 juin 1985 ;
19Et pour qu'il soit statué à nouveau conformément à la loi ;
20RENVOIE la cause et les parties devant la Cour d'appel d'Amiens.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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