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Officier de police judiciaire : Cass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.483

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 mai 2008, 08-80.483, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
08-80.483
Publication
Bulletin criminel 2008, N° 115
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 mai 2008, n° 08-80.483, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant :

2Statuant sur les pourvois formés par :

3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA

4COUR D' APPEL DE FORT- DE- FRANCE,

5- Y... Armand,

6contre l' arrêt de la cour d' appel de FORT- DE- FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 19 juin 2006, qui, pour infractions au code minier et outrages à personne chargée d' une mission de service public, a condamné le second à 1 500 euros d' amende et l' a partiellement relaxé ;

7Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

8I- Sur le pourvoi d' Armand Y...:

9Attendu qu' aucun moyen n' est produit ;

10II- Sur le pouvoir du procureur général :

11Vu le mémoire produit ;

12Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l' homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

13Vu l' article 6 de la Convention européenne des droits de l' homme et l' article préliminaire du code de procédure pénale, ensemble l' article 593 du code de procédure pénale ;

14Attendu que, si le défaut d' impartialité d' un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure, c' est à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l' équilibre des droits des parties ;

15Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l' insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

16Attendu qu' il résulte de l' arrêt attaqué qu' à l' issue d' une enquête menée par les gendarmes de la brigade de recherches départementale de Guyane, Armand Y...a été convoqué devant le tribunal correctionnel pour répondre de deux infractions au code minier commises en décembre 2004 et pour avoir outragé, le 11 novembre 2004, le colonel commandant la gendarmerie de Guyanne, et, le 27 septembre 2005, plusieurs gendarmes de la brigade de recherches départementale ;

17Attendu que, pour annuler la seule procédure relative à l' outrage commis au préjudice du colonel de gendarmerie, l' arrêt, qui énonce que l' article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l' homme trouve également application au stade de l' enquête, retient que le principe d' équité et d' impartialité, dans sa dimension objective, défini par ce texte n' a pas été respecté au cours de cette enquête qui a été menée par des gendarmes dont le commandant victime était le supérieur hiérarchique ;

18Mais attendu qu' en statuant ainsi, sans rechercher, en quoi le défaut d' impartialité des officiers et agents de police judiciaire était en l' espèce établi ni en quoi les actes annulés pour ce motif, qui étaient soumis à la contradiction et à sa libre appréciation, avaient porté atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou compromis l' équilibre des droits des parties, la cour d' appel n' a pas justifié sa décision ;

19D' où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu' elle sera totale, la déclaration de culpabilité étant indivisible ;

20Par ces motifs :

21I- Sur le pourvoi d' Armand Y...:

22Le REJETTE ;

23II- Sur le pouvoir du procureur général :

24CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Fort- de- France, chambre détachée de Cayenne, en date du 19 juin 2006, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

25RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Basse- Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

26ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d' appel de Fort- de- France, chambre détachée de Cayenne, et sa mention en marge ou à la suite de l' arrêt annulé ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l' article 567- 1- 1 du code de procédure pénale : M. Farge conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

29Greffier de chambre : Mme Randouin ;

30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Officier de police judiciaire ; Impartialité ; Défaut ; Sanction ; Nullité ; Conditions ; Détermination

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

I- Sur le pourvoi d' Armand Y...:

Le REJETTE ;

II- Sur le pouvoir du procureur général :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l' arrêt susvisé de la cour d' appel de Fort- de- France, chambre détachée de Cayenne, en date du 19 juin 2006, et pour qu' il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d' appel de Basse- Terre, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l' impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d' appel de Fort- de- France, chambre détachée de Cayenne, et sa mention en marge ou à la suite de l' arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mai 2008.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2008, N° 115

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 08-80.483

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000018895073.

Titrage officiel

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination

Références de titrage : CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Officier de police judiciaire - Impartialité - Défaut - Sanction - Nullité - Conditions - Détermination

Sommaire officiel

Le défaut d'impartialité d'un enquêteur peut constituer une cause de nullité de la procédure à la condition que ce grief ait eu pour effet de porter atteinte au caractère équitable et contradictoire de la procédure ou de compromettre l'équilibre des droits des parties

Textes cités 5

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Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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