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Réglementation économique : Cass. crim., 14 mars 1968, n° 67-90.538

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 1968, 67-90.538, Publié au bulletin

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
67-90.538
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 14 mars 1968, n° 67-90.538, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Réglementation économique ; Procédure ; Pluralité d'auteurs ou d'infractions ; Règlement unique de même nature administrative ou judicaire ; Inobservation ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 9 juillet 1965 en cas de pluralité d'auteurs de la même infraction ou de l'existence de délits présentant entre eux un lien de connexité, les poursuites doivent faire l'objet d'un règlement unique de même nature administrative ou judiciaire. Et il appartient au prévenu, au cas où le Ministère public ne ferait pas application de ce texte, de solliciter lui-même le renvoi par application de l'article 33 de l'ordonnance précitée, mais aucune nullité ne saurait résulter de la non-application de ces textes.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 91

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 67-90.538

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058529.

Titrage officiel

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Pluralité d'auteurs ou d'infractions - Règlement unique de même nature administrative ou judicaire - Inobservation - Effet

Références de titrage : * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Pluralité d'auteurs ou d'infractions - Règlement unique de même nature administrative ou judiciaire - Inobservation - Effet. | * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Transaction - Demande - Pluralité d'auteurs - Règlement unique de la procédure - Inobservation - Effet. | * REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Procédure - Transaction - Pluralité d'auteurs ou d'infraction - Règlement unique de la procédure - Portée.

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 23, alinéa 2 de l'ordonnance 45-1484 du 30 juin 1945 modifié par la loi du 9 juillet 1965 en cas de pluralité d'auteurs de la même infraction ou de l'existence de délits présentant entre eux un lien de connexité, les poursuites doivent faire l'objet d'un règlement unique de même nature administrative ou judiciaire. Et il appartient au prévenu, au cas où le Ministère public ne ferait pas application de ce texte, de solliciter lui-même le renvoi par application de l'article 33 de l'ordonnance précitée, mais aucune nullité ne saurait résulter de la non-application de ces textes.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR AUGIER (PAUL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 24 JANVIER 1967 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES PRIX A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 FRANCS D'AMENDE, CONFUSION AVEC UNE CONDAMNATION PRECEDENTE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, N° 45-1484 MODIFIES PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, 293, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ADMINISTRATION DU COMMERCE INTERIEUR ET DES PRIX, AYANT ETE SAISIE D'UN PROCES-VERBAL VISANT, OUTRE AUGIER, LES SIEURS X... ET FLAUD, GERANTS DES SOCIETES VERALEC ET CARTONNAGES DE LA BOCCA, AUTEURS D'INFRACTIONS CONNEXES A CELLES COMMISES PAR AUGIER, A RENVOYE LE DOSSIER A LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS DE POURSUITES DE AUGIER SEUL, UNE TRANSACTION AYANT ETE ACCORDEE A X... ET FLAUD ES QUALITES;

3"ALORS QUE, DANS LE CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE, DE MEME NATURE, ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE, EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS;

4QU'EN CONSEQUENCE, L'ADMINISTRATION AYANT ACCORDE LA TRANSACTION A DEUX DES PREVENUS ET RENVOYE UN SEUL D'ENTRE EUX DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, LE TRIBUNAL AURAIT DU RENVOYER LE DOSSIER AU DIRECTEUR DU COMMERCE EXTERIEUR ET DES PRIX, AUX FINS D'EXAMEN EN VUE DU REGLEMENT DES POURSUITES PAR UN REGLEMENT DE MEME NATURE" ATTENDU QUE SI AUX TERMES DE L'ARTICLE 23, ALINEA 2 DE L'ORDONNANCE 45-1484 DU 30 JUIN 1945 MODIFIE PAR LA LOI DU 9 JUILLET 1965, EN CAS DE PLURALITE D'AUTEURS DE LA MEME INFRACTION, OU DE L'EXISTENCE DE DELITS PRESENTANT ENTRE EUX UN LIEN DE CONNEXITE, LES POURSUITES DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UN REGLEMENT UNIQUE DE MEME NATURE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE EN CE QUI CONCERNE L'ENSEMBLE DES PREVENUS LA NULLITE ALLEGUEE AU MOYEN AURAIT DU ETRE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESENTEE AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;

5QU'IL N'EN A PAS ETE AINSI FAIT EN L'ESPECE;

6QU'IL ETAIT D'AILLEURS LOISIBLE AU DEMANDEUR DE SOLLICITER LUI-MEME LE RENVOI DE LA PROCEDURE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ET DE DEMANDER LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE PRECITEE;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;

8ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

9REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COPPER-ROYER

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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