Article 293 du code de procédure pénale
Texte officiel
Au jour indiqué pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l'accusé. Le jury de jugement est formé en audience publique. La présence de l'avocat de l'accusé n'est pas prescrite à peine de nullité.
Arrêts qui citent cet article 71
- Cass. crim., 18 octobre 2023, n° 22-80.924 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 février 2022, n° 21-84.992 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 09-82.004 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 février 2002, n° 01-84.566 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 1er décembre 1999, n° 99-83.464 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 juin 1993, n° 92-84.332 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 février 1992, n° 91-86.502 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 juin 1988, n° 87-92.127 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mai 1983, n° 82-93.844 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 août 1981, n° 81-90.931 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1977, n° 77-91.934 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 4 mai 1977, n° 76-93.125 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 février 1977, n° 76-92.413 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 décembre 1976, n° 76-92.329 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 janvier 1976, n° 75-92.844 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 décembre 1974, n° 74-92.481 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 juin 1974, n° 74-90.371 · REJET · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 avril 1973, n° 72-93.770 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 71 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 293 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 2 : De la formation du jury de jugement
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000044569119
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