Recusation : Cass. crim., 14 mars 2001, n° 01-81.700
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 01-81.700, Publié au bulletin
Mots-clés
- Recusation
- Cour d'appel
- Ordonnance statuant sur la récusation
- Voie de recours (non)
- Code de procédure pénale, article 671
- Code de procédure pénale, article 567-1
- Non-admission
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 01-81.700
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 69 p. 228
- Solution
- Non-admission
Référence
Cass. crim., 14 mars 2001, n° 01-81.700, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recusation ; Cour d'appel ; Ordonnance statuant sur la récusation ; Voie de recours (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 671 du Code de procédure pénale, n'est susceptible d'aucune voie de recours l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non-admission
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 69 p. 228
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 01-81.700
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069567.
Titrage officiel
RECUSATION - Cour d'appel - Ordonnance statuant sur la récusation - Voie de recours (non).
Références de titrage : CASSATION - Président de la chambre criminelle - Pouvoirs - Articles 567-1 et 671 du Code de procédure pénale - Pourvoi contre une ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation - Ordonnance de non-admission du pourvoi
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 671 du Code de procédure pénale, n'est susceptible d'aucune voie de recours l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation.
Textes cités
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1ORDONNANCE
2Nous Bruno Cotte, Président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;
3Vu le pourvoi formé par X..., contre une ordonnance du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 14 février 2001 qui a rejeté sa requête en récusation ;
4Vu les articles 567-1 et 671 du Code de procédure pénale ;
5Vu la requête par laquelle X... sollicite l'examen immédiat du pourvoi ;
6Vu le mémoire présenté par le demandeur ;
7Attendu que l'ordonnance attaquée n'est, aux termes de l'article 671 du Code susvisé, susceptible d'aucune voie de recours ;
8Disons n'y avoir lieu à admission du pourvoi ;
9Disons que la présente ordonnance sera notifiée à qui de droit par les soins de M. le procureur général près la Cour de Cassation.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale