Convention européenne des droits de l'homme : Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-83.786
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 mars 2001, 00-83.786, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 00-83.786
- Publication
- Bulletin criminel 2001 N° 65 p. 220
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 mars 2001, n° 00-83.786, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Maurice,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Loire, en date du 13 mai 2000, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 17 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur sa recevabilité :
7Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 19 juin 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 16 mai 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;
8Vu le mémoire ampliatif produit ;
9Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 253 du Code de procédure pénale et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme :
10" en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'assises dont faisait partie M. Jean-Louis Rey en qualité d'assesseur, ce magistrat ayant précédemment eu à connaître de la personnalité de Jean-Maurice X... à l'occasion d'une procédure de mise en curatelle de ce dernier ;
11" alors que ne peut faire partie de la cour d'assises un magistrat qui, dans le cadre de ses fonctions, a antérieurement eu à connaître de la personnalité de l'accusé " ;
12Attendu qu'il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé ;
13Que la composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat n'a porté aucune appréciation sur la culpabilité du demandeur ;
14D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
15Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-23 et 222-24 et suivants du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale :
16" en ce que les questions nos 3 et 7 appelaient la cour d'assises à déterminer si les faits avaient été commis avec cette circonstance que Jean-Maurice X... était le père "légitime" de Nadine X... et de Sandrine X... ;
17" alors que les questions posées à la cour d'assises doivent être rédigées en fait ; qu'ainsi, dans leur formation, les questions nos 3 et 7 ont été posées en violation de ce principe et des textes susvisés " ;
18Attendu que, posées dans les termes de la loi et conformément au dispositif de l'arrêt de renvoi, les questions critiquées n'encourent pas le grief allégué au moyen, lequel doit, dès lors, être écarté ;
19Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
20REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Convention européenne des droits de l'homme
- Article 6.1
- Tribunal
- Impartialité
- Cour d'assises
- Composition
- Assesseurs
- Magistrat ayant pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé
- Code de procédure pénale, article 253
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Convention européenne des droits de l'homme ; Article 6.1 ; Tribunal ; Impartialité ; Cour d'assises ; Composition ; Assesseurs ; Magistrat ayant pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé. La composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat n'a porté aucune appréciation sur la culpabilité de l'accusé pour les faits reprochés. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Agression sexuelle (numéro d’infraction NATINF 1122)
- Agression sexuelle imposee a une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1123)
- Agression sexuelle avec usage ou menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1124)
- Agression sexuelle commise en reunion (numéro d’infraction NATINF 1126)
- Agression sexuelle par personne abusant de l'autorite que lui confere sa fonction (numéro d’infraction NATINF 1127)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 mars 2001.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2001 N° 65 p. 220
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-83.786
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 294, p. 867 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 295, p. 869 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070644.
Titrage officiel
CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1 - Tribunal - Impartialité - Cour d'assises - Composition - Assesseurs - Magistrat ayant pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé (non)
Sommaire officiel
Il n'importe qu'un assesseur de la cour d'assises ait pris, en sa qualité de juge des tutelles, une mesure de protection concernant l'accusé. La composition de la cour d'assises est régulière tant au regard de l'article 253 du Code de procédure pénale que de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ce magistrat n'a porté aucune appréciation sur la culpabilité de l'accusé pour les faits reprochés. (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 253 · sur ce site
- Code pénal, article 222-22 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code pénal, article 222-24 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 585-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 349 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 294, p. 867 (rejet), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 2000-10-11, Bulletin criminel 2000, n° 295, p. 869 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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