Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 14 novembre 1972, n° 72-90.852
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1972, 72-90.852, Publié au bulletin
Mots-clés
- Juridictions correctionnelles
- Citation
- Citation à la requête du Ministère public
- Action publique éteinte
- Survie de l'action civile
- Amnistie
- Textes spéciaux (loi du 30 juin 1969)
- Effets
- Réserve des droits des tiers
- Urbanisme
- Construction sans permis
- Juridiction répressive saisie avant la promulgation de la loi
- Possibilité de statuer sur les mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 6
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 72-90.852
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 340 P. 873
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 14 nov. 1972, n° 72-90.852, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Juridictions correctionnelles ; Citation ; Citation à la requête du Ministère public ; Action publique éteinte ; Survie de l'action civile ; Amnistie ; Textes spéciaux (loi du 30 juin 1969) ; Effets ; Réserve des droits des tiers ; Urbanisme ; Construction sans permis ; Juridiction répressive saisie avant la promulgation de la loi ; Possibilité de statuer sur les mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Lorsque le juge répressif demeure saisi de l'action civile après extinction de l'action publique, le Ministère public reste qualifié pour donner citation au prévenu afin de comparaître devant le Tribunal correctionnel. L'extinction de l'action publique ne saurait affecter la validité d'une telle citation (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 novembre 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 340 P. 873
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 72-90.852
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-06 Bulletin Criminel 1962 N. 303 p. 630 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-29 Bulletin Criminel 1970 N. 149 p. 345 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007057005.
Titrage officiel
1) JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Citation à la requête du Ministère public - Action publique éteinte - Survie de l'action civile.
2) AMNISTIE - Textes spéciaux (loi du 30 juin 1969) - Effets - Réserve des droits des tiers - Urbanisme - Construction sans permis - Juridiction répressive saisie avant la promulgation de la loi - Possibilité de statuer sur les mesures prévues par l'article 104 du Code de l'urbanisme.
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Citation à la requête du Ministère public - Validité. | * URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis - Démolition - Caractère - Réparation civile.
Sommaire officiel
Lorsque le juge répressif demeure saisi de l'action civile après extinction de l'action publique, le Ministère public reste qualifié pour donner citation au prévenu afin de comparaître devant le Tribunal correctionnel. L'extinction de l'action publique ne saurait affecter la validité d'une telle citation (1).
En vertu de l'article 20 de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie aussi bien que de l'article 104-1 du Code de l'urbanisme, la juridiction correctionnelle, si elle est saisie de la poursuite lors de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie reste compétente pour statuer sur la démolition ou les autres mesures prévues par l'article 104 du même Code (2).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 6 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-11-06 Bulletin Criminel 1962 N. 303 p. 630 (CASSATION) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-04-29 Bulletin Criminel 1970 N. 149 p. 345 (CASSATION)<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 23 FEVRIER 1972 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LUI POUR DEFAUT DE PERMIS DE CONSTRUIRE, A ORDONNE LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1ER DE LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE VALABLE UNE CITATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CHERBOURG, DELIVREE AU SIEUR X..., LE 1ER OCTOBRE 1969, SOUS LA PREVENTION D'EDIFICATION D'UNE MAISONNETTE SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT ;
3"MOTIF PRIS DE CE QUE CETTE CITATION N'AYANT FAIT QUE REPRODUIRE LES TERMES D'UNE PRECEDENTE CITATION DELIVREE ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION D'UNE LOI D'AMNISTIE INVOQUEE PAR LE DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ETAIT DEMEURE SAISI DU DELIT VISE PAR LA PREMIERE CITATION, SUR LEQUEL IL N'AVAIT ETE PRONONCE AUCUN JUGEMENT ;
4"ALORS QUE, PUISQUE LE DELIT DONT LE SIEUR X... ETAIT PREVENU, ETANT PUNI D'UNE SIMPLE AMENDE, SE TROUVAIT AMNISTIE PAR LA LOI DU 30 JUIN 1969, L'ACTION PUBLIQUE ETANT AINSI ETEINTE DE PLEIN DROIT, NE POUVAIT ETRE REPRISE PAR UNE NOUVELLE CITATION DELIVREE POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI " ;
5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA POURSUITE CORRECTIONNELLE EXERCEE CONTRE LE DEMANDEUR SOUS LA PREVENTION D'AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE ENGAGEE PAR UNE CITATION DIRECTE EN DATE DU 16 MAI 1969 ;
6QUE LA NOUVELLE CITATION DELIVREE DANS LA MEME CAUSE LE 1ER OCTOBRE 1971 A LA REQUETE DU MINISTERE PUBLIC N'ETAIT PAS INTRODUCTIVE D'INSTANCE MAIS TENDAIT A LA CONTINUATION DE LA MEME POURSUITE ;
7QUE CET ACTE DE PROCEDURE N'AVAIT PAS POUR OBJET L'EXERCICE DE L'ACTION PUBLIQUE, LAQUELLE S'ETAIT TROUVEE ENTRE-TEMPS ETEINTE PAR L'AMNISTIE ;
8QU'IL ETAIT SEULEMENT DESTINE A PERMETTRE AU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LEQUEL AVAIT ETE REGULIEREMENT SAISI DE L'ACTION PUBLIQUE ANTERIEUREMENT A SON EXTINCTION MAIS N'AVAIT ENCORE PRONONCE AUCUN JUGEMENT, DE STATUER EN APPLICATION DES ARTICLES 104 ET 104-1° DU CODE DE L'URBANISME SUR L'EVENTUELLE DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX ;
9ATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL A ECARTE A BON DROIT LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A FAIRE DECLARER LA NULLITE DE LA SECONDE CITATION AU MOTIF ALLEGUE QUE L'ACTION PUBLIQUE AURAIT ETE REPRISE APRES SON EXTINCTION ;
10QU'A SUPPOSER D'AILLEURS QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT A TORT REQUIS LA CONDAMNATION PENALE DU PREVENU POSTERIEUREMENT A L'EXTINCTION DE L'ACTION PUBLIQUE, CETTE CIRCONSTANCE AURAIT IMPOSE LE REJET DE TELLES REQUISITIONS SANS POUR AUTANT ENTRAINER LA NULLITE DE LA CITATION, PARTICULIEREMENT EN CE QUI CONCERNE LES CONSEQUENCES CIVILES DE L'INFRACTION ;
11QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
12ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
13REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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