Article 133-16 du code pénal
Texte officiel
La réhabilitation produit les mêmes effets que ceux qui sont prévus par les articles 133-10 et 133-11. Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité ou déchéance à titre définitif. La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application des règles sur la récidive légale.
Arrêts qui citent cet article 28
- Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 mai 2025, n° 24-82.093 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 mars 2022, n° 21-82.427 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 octobre 2014, n° 13-87.636 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 janvier 2011, n° 10-81.781 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2009, n° 09-82.368 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 octobre 2005, n° 05-81.799 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 juin 1996, n° 95-83.529 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 novembre 1995, n° 95-81.306 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 1994, n° 93-85.801 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 juillet 2026, n° 26-82.864 · Rejet
- Cass. crim., 17 novembre 2021, n° 20-86.847 · Cassation partielle
- Cass. crim., 18 novembre 2020, n° 19-87.637 · Rejet
- Cass. crim., 23 janvier 2019, n° 18-80.349 · Rejet
- Cass. crim., 19 décembre 2018, n° 17-85.732 · Cassation partielle
- Cass. crim., 23 octobre 2018, n° 17-85.406 · Rejet
- Cass. crim., 17 janvier 2018, n° 17-80.402 · Rejet
- Cass. crim., 17 octobre 2017, n° 17-84.618 · Rejet
- Cass. crim., 8 mars 2017, n° 15-86.266 · Rejet
Les 20 premiers des 28 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 133-16 du code pénal.
- Code
- Code pénal
- Section
- Section 4 : De la réhabilitation
- Version
- Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015, lue le 3 octobre 2026 (base DILA mise à jour le 3 octobre 2026)
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000025585788
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