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Assurance : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 98-85.764

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 98-85.764, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
98-85.764
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 98-85.764, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Assurance ; Action civile ; Intervention de l'assureur ; Juridictions pénales ; Compétence ; Contrat ; Exception de nullité ; Fausse déclaration intentionnelle ; Portée

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

null

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1999.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 98-85.764

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007593334.

Titrage officiel

ASSURANCE - Action civile - Intervention de l'assureur - Juridictions pénales - Compétence - Contrat - Exception de nullité - Fausse déclaration intentionnelle - Portée.

Sommaire officiel

null

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me CHOUCROY et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- Y... Pascal, représenté par Mme A...,

6administratrice légale des biens de son fils mineur,

7partie civile,

8contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Valérie B... pour blessures involontaires, a accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance ;

9Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances, 385-1, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

11" en ce que l'arrêt attaqué a accueilli l'exception de nullité présentée par la Compagnie d'Assurances UAP et a mis hors de cause l'assureur dans l'instance opposant Mme A..., représentante légale de son fils mineur Pascal Y..., à Valérie B..., épouse Z... ;

12" aux motifs que, le 4 juin 1992, Valérie B..., conductrice d'un véhicule automobile assuré auprès de la Compagnie d'Assurances UAP par Serge X..., a heurté le jeune mineur Pascal Y... qui traversait la chaussée ;

13" que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 24 février 1993, Valérie B... a été déclarée entièrement responsable du préjudice subi par la victime ;

14" que, lors de l'audience sur les intérêts civils, devant le tribunal correctionnel de Thionville, la Compagnie d'Assurance UAP est intervenue volontairement à l'instance pour solliciter la nullité du contrat d'assurances pour fausse déclaration intentionnelle sur le fondement de l'article 113-8 du Code des assurances ;

15" que, par arrêt définitif de la Cour de Metz rendu le 11 avril 1997, l'intervention volontaire précitée a été déclarée recevable et il a été ordonné la réouverture des débats au fond sur l'exception de nullité du contrat d'assurance ;

16" qu'il est ainsi établi que Serge X..., de manière délibérée, a souscrit le 29 juillet 1991 le contrat d'assurance litigieux en se déclarant faussement propriétaire du véhicule, changeant ainsi l'objet du risque pris en compte par l'assureur ;

17" que, dès lors, en faisant droit à l'exception soulevée par la Compagnie UAP, il convient de déclarer nul le contrat d'assurance souscrit le 29 juillet 1991 entre Serge X... et la Compagnie d'Assurances UAP portant sur le véhicule Ford Fiesta immatriculé 2876 UP 57 mis en circulation pour la première fois le 4 mars 1983 ;

18" qu'en conséquence, la Compagnie UAP sera mise hors de cause dans l'instance opposant Valérie B..., épouse Z..., à Mme A..., représentante légale de la victime mineure, Pascal Y... ;

19" que la Cour étant saisie de l'appel de l'UAP, à l'encontre du jugement rendu le 6 juin 1994 par le tribunal correctionnel de Thionville ayant déclaré irrecevable l'intervention de l'assureur, il ne peut être fait droit à la prétention de la victime, Pascal Y..., tendant à la confirmation des dispositions du jugement rendu le 14 novembre 1994 par le tribunal correctionnel de Thionville, cette décision ne faisant pas l'objet du recours ;

20" alors que, selon l'article 385-1 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont d'ordre public, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause n'est recevable devant la juridiction répressive que si elle est de nature à exonérer l'assureur de son obligation de garantie à l'égard de tiers ; qu'il s'en déduit que le juge pénal n'a pas compétence pour examiner l'exception en ce qu'elle oppose seulement l'assureur à l'assuré ; qu'en l'espèce, en examinant dans les rapports entre l'assureur et l'assuré, le mérite d'une exception dans un litige opposant la victime, tiers à l'assurance, à la prévenue, la cour d'appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé " ;

21Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Valérie B... a définitivement été déclarée coupable des blessures involontaires qu'elle a causées, étant conductrice d'une voiture, à l'enfant Pascal Y... ; que, sur l'action civile exercée par la victime, la compagnie UAP, assureur du véhicule impliqué dans l'accident, est intervenue à l'instance et a soulevé une exception de non-garantie prise de la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur Serge X... ;

22Attendu qu'après avoir constaté que ce dernier, présent au procès, s'était, lors de la souscription de la police d'assurance, déclaré propriétaire du véhicule et prétendu titulaire du certificat d'immatriculation alors que la voiture appartenait en réalité au futur époux de la prévenue, bénéficiaire d'un coefficient de réduction de prime moindre, la cour d'appel a déclaré le contrat nul, par application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, et mis la compagnie UAP hors de cause ;

23Attendu qu'en statuant ainsi, les juges du second degré ont fait l'exacte application de l'article 385-1 du Code de procédure pénale ;

24D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE le pourvoi ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre, Mme Agostini conseiller référendaire ;

29Avocat général : M. Di Guardia ;

30Greffier de chambre : Mme Lambert ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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