Legitime defense : Cass. crim., 14 septembre 1999, n° 99-80.145
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 1999, 99-80.145, Inédit
Mots-clés
- Legitime defense
- Constatation
- Violences réciproques
- Effet
- Code pénal, article R. 625-1
- Code de procédure pénale, article 593
- Code pénal, article 122-5
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-80.145
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 14 sept. 1999, n° 99-80.145, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Legitime defense ; Constatation ; Violences réciproques ; Effet
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 23)
- Recidive de violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 10490)
- Aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 21196)
- Recidive d'aide ou assistance a violence ayant entraine une incapacite de travail n'excedant pas 8 jours (numéro d’infraction NATINF 21197)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-80.145
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007595166.
Titrage officiel
LEGITIME DEFENSE - Constatation - Violences réciproques - Effet.
Sommaire officiel
null
Textes cités 3
- Code pénal, article R. 625-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code pénal, article 122-5 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Texte intégral
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ;
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- Y... François, prévenu et partie civile,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 1998, qui, pour contraventions de violences, l'a condamné à deux amendes de 3 000 F et 1 500 F, ainsi qu'à des réparations civiles et l'a débouté partiellement de ses demandes après relaxe d'Anita et Aurore X... des chefs de violences ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R 625-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
8" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal de police de Rouen du 26 février 1998 ayant notamment déclaré irrecevable la demande en réparation du pretium doloris et du préjudice moral que François Y... prétendait avoir subi du fait des coups et blessures portés sur lui par Anita et Aurore X... ;
9" alors que François Y... ayant, selon les termes mêmes de l'arrêt attaqué, interjeté appel " sur les dispositions pénales le concernant et sur toutes les dispositions civiles ", donc notamment sur celles déclarant irrecevable sa demande de dommages-intérêts pour coups et blessures, la cour d'appel aurait dû rechercher, pour en tirer éventuellement les conséquences sur le plan civil, s'il n'avait pas été victime de coups et blessures de la part de Anita et de Aurore X... et qu'en statuant comme elle l'a fait, sans procéder à cette recherche, la Cour a entaché sa décision d'un défaut de motifs " ;
10Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 122-5 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
11" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé en ses dispositions civiles le jugement du tribunal de police de Rouen du 26 février 1998 ayant notamment déclaré irrecevable la demande en réparation du pretium doloris et du préjudice moral que François Y... prétendait avoir subi du fait des coups et blessures portés sur lui par Anita et Aurore X... ;
12" aux motifs repris du premier juge que " s'agissant des coups portés par Mesdames X..., il y a lieu de considérer qu'ils relèvent de la légitime défense, aucun élément ne permettant de considérer qu'elles ont pris l'initiative de frapper François Y... " ;
13" alors qu'il n'y a légitime défense que lorsque les coups portés ou les blessures faites sont commandés par la nécessité de la légitime défense de soi-même ou d'autrui, ces coups devant être une défense à une attaque et en proportion avec elle ; qu'en l'espèce, la Cour s'est limitée à constater que François Y... avait le premier porté la main sur Anita X... et qu'un " échange de coups " s'en était suivi et qu'en ne recherchant nullement si les conditions de la légitime défense étaient réunies, notamment si les coups portés par ces dernières à François Y... constituaient une défense à une attaque et étaient proportionnés à cette attaque, la Cour n'a pas suffisamment motivé sa décision et, de ce fait, l'a privée de toute base légale " ;
14Les moyens étant réunis ;
15Attendu que François Y... d'une part, Anita et Aurore X... d'autre part, ont été poursuivis pour des contraventions de violences réciproques ; que les juges d'appel ont confirmé la condamnation prononcée à l'encontre du premier, et la relaxe des deux autres ;
16Attendu qu'il résulte, des énonciations de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que François Y... est seul à l'origine des coups portés à Anita et Aurore X... et que celles-ci n'ont répliqué que pour se défendre ;
17Attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a caractérisé l'état de légitime défense, lequel exclut toute faute et ne peut donner lieu à une action en dommages-intérêts en faveur de celui qui l'a rendue nécessaire par son agression ou en faveur de ses ayants droit, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
18D où il suit que les moyens doivent être écartés ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M. Di Guardia ; Greffier de chambre : Mme Lambert ;
23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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