1° mandat d'arret europeen : Cass. crim., 14 septembre 2005, n° 05-84.551
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 septembre 2005, 05-84.551, Publié au bulletin
Mots-clés
- 1° mandat d'arret europeen
- Exécution
- Procédure
- Chambre de l'instruction
- Audience
- Date
- Notification
- Délai
- Délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale
- Application (non)
- 2° mandat d'arret europeen
- Délai pour statuer
- Délais prévus par l'article 695-43 du Code de procédure pénale
- Inobservation
- Portée
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 695-33
- Code de procédure pénale, article 695-43
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 05-84.551
- Publication
- Bulletin criminel 2005 N° 228 p. 811
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 14 sept. 2005, n° 05-84.551, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° mandat d'arret europeen ; Exécution ; Procédure ; Chambre de l'instruction ; Audience ; Date ; Notification ; Délai ; Délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale ; Application (non) ; 2° mandat d'arret europeen ; Délai pour statuer ; Délais prévus par l'article 695-43 du Code de procédure pénale ; Inobservation ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des articles 695-29 à 695-36 du Code précité. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant après réception d'informations complémentaires, en application de l'article 695-33 du Code de procédure pénale, déclare la procédure irrégulière au motif que la personne recherchée et son avocat ont été convoqués à l'audience dans un délai inférieur au minimum de cinq jours fixé par l'article 197, alinéa 2, dudit Code.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 juillet 2005, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 septembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 228 p. 811
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-84.551
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069857.
Titrage officiel
1° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Audience - Date - Notification - Délai - Délai prévu par l'article 197 du Code de procédure pénale - Application (non).
2° MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Procédure - Chambre de l'instruction - Délai pour statuer - Délais prévus par l'article 695-43 du Code de procédure pénale - Inobservation - Portée.
Sommaire officiel
1° Les dispositions de l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne sont pas applicables lorsque la chambre de l'instruction statue en matière de mandat d'arrêt européen, en application des articles 695-29 à 695-36 du Code précité. Encourt, dès lors, la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, statuant après réception d'informations complémentaires, en application de l'article 695-33 du Code de procédure pénale, déclare la procédure irrégulière au motif que la personne recherchée et son avocat ont été convoqués à l'audience dans un délai inférieur au minimum de cinq jours fixé par l'article 197, alinéa 2, dudit Code.
2° L'inobservation des délais prévus par l'article 695-43 du Code de procédure pénale, qui reprend l'article 17 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002, n'est assortie d'aucune sanction. Encourt, dès lors, à nouveau la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, constatant que le délai de soixante jours à compter de l'arrestation de la personne recherchée (dans lequel doit être prise la décision définitive sur l'exécution du mandat d'arrêt européen), prévu par l'article 695-43, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, expire le jour de l'audience, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remise et ordonne la mainlevée du contrôle judiciaire.
Textes cités 6
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 695-33
- Code de procédure pénale, article 695-43
- Code de procédure pénale, article 36 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 695-29
- Code de procédure pénale, article A. 695
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX,
5contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de cette cour d'appel, en date du 15 juillet 2005, qui a dit n'y avoir lieu à statuer sur la remise de Fernando X... DE Y... en exécution d'un mandat d'arrêt européen et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 septembre 2005 où étaient présents : M. Cotte président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Pelletier, Mme Ponroy, MM. Arnould, Corneloup conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ;
7Avocat général : M. Mouton ;
8Greffier de chambre : Mme Daudé ;
9Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON, l'avocat du défendeur ayant eu la parole en dernier ;
10Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
11Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Fernando X... De Y..., interpellé le 15 mai 2005 à Bordeaux, s'est vu notifier, le 16 mai, un mandat d'arrêt européen émis le 19 février 2004 par le tribunal de Pacos de Ferreira pour l'exécution du reliquat de la peine de deux ans et six mois prononcée par un jugement définitif, en date du 3 janvier 1998, du tribunal de Paredes ; que l'intéressé n'a pas consenti à sa remise ; que, par arrêt définitif du 24 mai 2005, la chambre de l'instruction a demandé aux autorités portugaises la production de l'original ou de la copie certifiée conforme du mandat d'arrêt et de la décision de condamnation et a placé l'intéressé sous contrôle judiciaire ; que, le mandat d'arrêt européen parvenu à la cour d'appel le 3 juin 2005 n'étant ni un original ni une copie certifiée conforme, et sa traduction n'étant pas intégrale, la chambre de l'instruction, par arrêt définitif du 21 juin 2005, a demandé aux autorités portugaises une copie certifiée conforme dudit mandat intégralement traduit en français, la traduction devant également en être certifiée ; que la personne recherchée et son conseil ont été convoqués le 7 juillet 2005 pour l'audience du 12 juillet suivant, par les soins du procureur général ; que la pièce demandée est parvenue à la chambre de l'instruction le 8 juillet 2005 ; que le conseil a déposé un mémoire la veille de l'audience ; que, par l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction a déclaré la procédure irrégulière, dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de remise et ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire ;
12En cet état :
13Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, alinéa 2, et 695-29 à 695- 36 du Code de procédure pénale ;
14Vu lesdits articles ;
15Attendu que les dispositions du premier de ces textes prévoyant un délai minimum de cinq jours entre la date de la convocation et celle de l'audience devant la chambre de l'instruction, ne sont pas applicables lorsque la juridiction statue en matière de mandat d'arrêt européen ;
16Attendu que, pour déclarer la procédure irrégulière, la chambre de l'instruction retient que le délai de cinq jours prévu par l'article 197, alinéa 2, du Code de procédure pénale, n'a pas été respecté ;
17Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, et alors qu'il n'est résulté de la procédure aucune violation des droits de la défense, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
18D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
19Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-43 du Code de procédure pénale ;
20Vu ledit article ;
21Attendu que l'inobservation des délais fixés par ce texte pour la remise de la personne recherchée en exécution d'un mandat d'arrêt européen n'est assortie d'aucune sanction ;
22Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à statuer, la chambre de l'instruction retient qu' "en vertu des dispositions de l'article 17 de la décision- cadre du Conseil du 13 juin 2002, le délai de soixante jours pour l'examen définitif de la demande de remise par la chambre de l'instruction à compter de l'arrestation expire ce jour" ;
23Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée du texte susvisé qui reprend l'article 17 de la décision-cadre précitée ;
24D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;
25Par ces motifs,
26CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 15 juillet 2005, et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,
27RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
28ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bordeaux, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
29Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze septembre deux mille cinq ;
30En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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