Action civile : Cass. crim., 15 avril 1972, n° 71-90.144

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MONIQUE), EPOUSE DIVORCEE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1970 QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Z... ET A... DES CHEFS D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 301 DU MEME CODE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA RESPONSABILITE TANT PENALE QUE CIVILE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AU COURS DUQUEL L'EX-MARI DE LA DEMANDERESSE AVAIT TROUVE LA MORT, A DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE FORMEE PAR LADITE DEMANDERESSE A L'ENCONTRE DES PREVENUS, DECLARES RESPONSABLES, AUX FINS D'OBTENIR LE PAYEMENT D'UNE SOMME DE 434.424 FRANCS AU BENEFICE DE LA PENSION ALIMENTAIRE DONT ELLE ETAIT CREANCIERE A L'ENCONTRE DE SON EX-MARI EN VERTU DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ;

3"AUX MOTIFS QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL SUSVISE, ET QUE, PAR AILLEURS, LA PENSION ALIMENTAIRE DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL ETAIT UNE DETTE GREVANT LE PATRIMOINE DU DE CUJUS, FAISANT A CE TITRE PARTIE DU PASSIF SUCCESSORAL ;

4"ALORS QUE D'UNE PART L'ARRET ATTAQUE S'EST MANIFESTEMENT CONTREDIT EN ENONCANT EN PREMIER LIEU QUE LA DEMANDERESSE N'AVAIT CONSERVE AUCUN DES DROITS ATTACHES A LA QUALITE DE CONJOINT POUR DECLARER ENSUITE QUE LA PENSION ALIMENTAIRE DONT ELLE ETAIT CREANCIERE GREVAIT LE PATRIMOINE SUCCESSORAL, TOUT EN DEDUISANT LE MONTANT DE LADITE PENSION DU PREJUDICE GLOBAL RECONNU AUX HERITIERS ;

5"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA CREANCE ALIMENTAIRE DE L'EPOUSE DIVORCEE SUR LA SUCCESSION DE SON EX-CONJOINT N'AYANT NI MEME NATURE NI MEME QUOTITE QUE LA PENSION DE L'ARTICLE 301, ETANT EN TOUTE HYPOTHESE FONCTION DES FORCES DE LA SUCCESSION, LA DEMANDERESSE JUSTIFIAIT D'UN PREJUDICE DIRECTEMENT CAUSE PAR L'INFRACTION" ;

6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (MONIQUE), EPOUSE DIVORCEE DE Y... (FERNAND), VICTIME DECEDEE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Z... ET A... ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, SOUTENAIT QU'ELLE AVAIT ETE PRIVEE PAR LA MORT DE SON EX-MARI DE LA PENSION ALIMENTAIRE QUE CELUI-CI VERSAIT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DE DIVORCE ET RECLAMAIT, A CE TITRE, AUX AUTEURS DUDIT ACCIDENT UN CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION, UN ARRIERE DE PENSION AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ;

7QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE LES JUGES DU FOND CONSTATENT, D'UNE PART, QUE X... (MONIQUE) NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE INDEMNITE DU FAIT DU DECES DE SON ANCIEN EPOUX Y... (FERNAND), EN RAISON DE LA RUPTURE DES AVANT LE JOUR DE L'ACCIDENT, DES LIENS MATRIMONIAUX QUI L'UNISSAIENT A CE DERNIER ;

8QUE LES JUGES RELEVENT D'AUTRE PART, QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ATTRIBUEE A X... (MONIQUE) EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 301 DU CODE CIVIL NE S'EST POINT ETEINTE A LA SUITE DU DECES DE Y... (FERNAND) MAIS QUE, CONSTITUANT UNE DETTE DU PATRIMOINE DE CELUI-CI, ELLE FAIT PARTIE DU PASSIF DE SA SUCCESSION ET DOIT CONTINUER A ETRE ACQUITTEE PAR SES HERITIERS ;

9ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI NE REVELENT AUCUNE CONTRADICTION, LA COUR D'APPEL A PU ADMETTRE QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT D'AUCUN PREJUDICE ACTUEL, DIRECT ET CERTAIN CONSECUTIF A L'ACCIDENT MORTEL DONT SON ANCIEN EPOUX A ETE VICTIME ;

10QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

12REJETTE LE POURVOI.