Coups et blessures volontaires : Cass. crim., 15 avril 1972, n° 70-91.397
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 70-91.397, Publié au bulletin
Mots-clés
- Coups et blessures volontaires
- Provocation
- Provocation non retenue
- Partage de responsabilité (non)
- Ancien code pénal, article 321
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 70-91.397
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125 P. 310
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 15 avr. 1972, n° 70-91.397, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et blessures volontaires ; Provocation ; Provocation non retenue ; Partage de responsabilité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que l'excuse de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal n'a pas été retenue (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 MAI 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 321
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 avril 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 125 P. 310
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 70-91.397
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 161 p. 395 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 94 p. 230 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056631.
Titrage officiel
COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Provocation - Provocation non retenue - Partage de responsabilité (non).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Coups et blessures volontaires - Provocation - Nécessité. | * EXCUSES - Excuse de provocation - Admission - Partage de responsabilité - Action civile - Coups et blessures volontaires.
Sommaire officiel
Si les juges du fond ont un pouvoir souverain pour évaluer le préjudice subi par la victime de coups et blessures volontaires, ils ne sauraient laisser à la charge de la victime une part de responsabilité dès lors que l'excuse de provocation prévue par l'article 321 du Code pénal n'a pas été retenue (1).
Textes cités 6
- Ancien code pénal, article 321
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 309
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-05-08 Bulletin Criminel 1969 N. 161 p. 395 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1972-03-09 Bulletin Criminel 1972 N. 94 p. 230 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
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1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 MAI 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, SUR LA REPARATION CIVILE DES CONSEQUENCES D'UN DELIT DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES A PARTAGE LA RESPONSABILITE. LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309 ET 321 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET MECONNAISSANCE DES TERMES DU LITIGE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS ENSUITE DE LA CONDAMNATION DEFINITIVE DE Y... POUR COUPS ET BLESSURES SUR LA PERSONNE DU DEMANDEUR, A PARTAGE LA RESPONSABILITE CIVILE ENTRE LE PREVENU ET LA VICTIME QUI AURAIT, EN INJURIANT SON ANTAGONISTE, COMMIS UNE FAUTE QUI AURAIT PROVOQUE SA COLERE ET SERAIT A L'ORIGINE DES COUPS ET BLESSURES ;
3"ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES D'APPEL NE POUVAIENT SANS CONTRADICTION NI VIOLATION DES PRINCIPES EN VIGUEUR, ECARTER EXPRESSEMENT L'EXCUSE DE PROVOCATION ET ADMETTRE CEPENDANT UN PARTAGE DE RESPONSABILITE QUANT AUX INTERETS CIVILS ;
4"ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL RESULTE DES FAITS ENONCES A L'ARRET QUE LE DEMANDEUR NE S'EST NULLEMENT LIVRE A L'EGARD DE Y... A DES "COUPS OU VIOLENCES GRAVES ENVERS LA PERSONNE" ET, PAR CONSEQUENT, A AUCUNE PROVOCATION, DE TELLE SORTE QUE, DE TOUTE FACON, LES BLESSURES CAUSEES PAR Y... N'AYANT PAS ETE PROVOQUEES, N'ETAIENT PAS EXCUSABLES, ET QUE, PAR CONSEQUENT, LA RESPONSABILITE CIVILE DES CONSEQUENCES DU DELIT NE POUVAIT ETRE PARTAGEE, AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE PERMETTANT DE LAISSER A LA CHARGE DE LA VICTIME UNE PART DE DOMMAGE QUI NE SOIT PAS IMPUTABLE A SA FAUTE ;
5"ET ALORS ENFIN QUE, A SUPPOSER QUE LE DEMANDEUR FUT EN FAUTE D'AVOIR INJURIE Y..., CETTE FAUTE RESTAIT SANS RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC L'INFRACTION COMMISE PAR CE DERNIER, QUI N'AURAIT PU ETRE EXCUSEE ET JUSTIFIER UN PARTAGE DE LA RESPONSABILITE CIVILE, QUE SI ELLE AVAIT ETE PROVOQUEE PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES" ;
6VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE LES ARTICLES DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
7ATTENDU QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'AUTEUR D'UNE INFRACTION, COMMISE VOLONTAIREMENT, A LA LOI PENALE, EST TENU D'EN REPARER INTEGRALEMENT LES CONSEQUENCES ;
8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y... A ETE CONDAMNE, POUR AVOIR PORTE DES COUPS A LA PARTIE CIVILE X..., PAR UN JUGEMENT ECARTANT EXPRESSEMENT L'EXCUSE DE PROVOCATION ;
9QUE L'APPEL AYANT ETE LIMITE AUX INTERETS CIVILS, CE JUGEMENT A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS PENALES ;
10ATTENDU QUE, POUR LAISSER LE TIERS DU DOMMAGE A LA CHARGE DE LA VICTIME, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QU'EN REPROCHANT AU PUISATIER Y... D'AVOIR VOLE L'EAU DE LA COMMUNE, ALORS QUE CETTE ACCUSATION NE REPOSAIT SUR AUCUN FONDEMENT, LA PARTIE CIVILE A COMMIS UNE FAUTE QUI AVAIT ENTRAINE LA COLERE ET LA PERTE DE CONTROLE DU PREVENU ;
11QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
12QU'EN EFFET LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE PREVENU DEVAIT BENEFICIER DE L'EXCUSE DE PROVOCATION, NE POUVAIT PAS PROCEDER A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
13QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;
14PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 MAI 1970, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;
15RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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