Complicité : Cass. crim., 15 avril 1972, n° 71-93.411
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1972, 71-93.411, Publié au bulletin
Mots-clés
- Complicité
- Aide ou assistance
- Constatations nécessaires
- Ancien code pénal, article 60
- REJET Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 71-93.411
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124 P. 308
- Solution
- REJET Cassation
Référence
Cass. crim., 15 avr. 1972, n° 71-93.411, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Complicité ; Aide ou assistance ; Constatations nécessaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
En se bornant à reproduire les termes de l'article 60, alinéa 4, du Code pénal, sans préciser les faits qui en justifient l'application, un arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QU'IL CONDAMNE Y... ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 407
- Code de procédure pénale, article 593
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 avril 1972.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 124 P. 308
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 71-93.411
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-11-27 Bulletin Criminel 1952 N. 283 p. 465 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-27 AFFAIRE X... N. 70-90.890 NON PUBLIE (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 298 p. 723 (CASSATION)
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056630.
Titrage officiel
COMPLICITE - Aide ou assistance - Constatations nécessaires.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Défaut de motifs - Complicité - Aide ou assistance - Constatations nécessaires.
Sommaire officiel
En se bornant à reproduire les termes de l'article 60, alinéa 4, du Code pénal, sans préciser les faits qui en justifient l'application, un arrêt ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle (1).
Textes cités 3
- Ancien code pénal, article 60
- Code de procédure pénale, article 407 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-11-27 Bulletin Criminel 1952 N. 283 p. 465 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-07-27 AFFAIRE X... N. 70-90.890 NON PUBLIE (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-11-17 Bulletin Criminel 1970 N. 298 p. 723 (CASSATION)
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (SALEM) ;
22° Y... (ABDELKADER), CONTRE UN ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI A CONDAMNE X... POUR VOL A QUINZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET Y... POUR COMPLICITE DE VOL A TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET QUATRE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LA CONNEXITE, PRONONCE LA JONCTION DES POURVOIS ;
3I. SUR LE POURVOI DE X... ;
4VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6"EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE CONSTATE QUE LE DEMANDEUR A ETE ASSISTE PAR UN SIEUR Z..., INTERPRETE, LEQUEL A PRETE SERMENT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 407 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE REMPLIR SA MISSION, MAIS SANS DONNER AUCUNE INDICATION QUANT A L'AGE DE L'INTERPRETE ;
7"ALORS QUE L'INTERPRETE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DOIT ETRE AGE DE VINGT ET UN ANS, AU MOINS, ET QUE LA COUR DE CASSATION DOIT ETRE MISE A MEME D'EXERCER SON CONTROLE SUR CE POINT" ;
8ATTENDU QU'IL Y A PRESOMPTION DE DROIT QUE LA PERSONNE APPELEE A REMPLIR LES FONCTIONS D'INTERPRETE, ET QUI N'A ETE RECUSEE NI PAR LE MINISTERE PUBLIC, NI PAR LE PREVENU, CE QUI EST LE CAS EN L'ESPECE, AVAIT L'AGE REQUIS PAR LA LOI ;
9QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
10II. SUR LE POURVOI DE Y... ;
11VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
12SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 60 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE COMPLICITE DE VOL ET L'A CONDAMNE A LA PEINE DE TREIZE MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DE QUATRE ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR ;
13"AU MOTIF QU'IL S'ETAIT SCIEMMENT RENDU COMPLICE DE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN SAC A MAIN EN AIDANT ET ASSISTANT L'AUTEUR PRINCIPAL DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE ET CONSOMME LE DELIT ;
14"ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT PRECISER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DONT ILS INDUISENT LA QUALIFICATION PENALE A MOINS D'INTERDIRE A LA COUR SUPREME D'EXERCER SON CONTROLE" ;
15VU LESDITS ARTICLES ;
16ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;
17QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;
18ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA SOUSTRACTION FRAUDULEUSE D'UN SAC A MAIN, COMMISE PAR X... AU PREJUDICE D'UNE DAME A..., LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE Y... S'EST SCIEMMENT RENDU COMPLICE DE L'AUTEUR PRINCIPAL EN L'AIDANT ET EN L'ASSISTANT DANS LES FAITS QUI ONT PREPARE, FACILITE OU CONSOMME LE DELIT ;
19ATTENDU QU'EN SE BORNANT A REPRODUIRE LES TERMES DE L'ARTICLE 60, ALINEA 4, DU CODE PENALE, SANS PRECISER LES FAITS QUI EN JUSTIFIENT L'APPLICATION, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;
20QU'AINSI, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
21PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME PAR X... CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
22CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QU'IL CONDAMNE Y... ;
23ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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