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Jugements et arrêts : Cass. crim., 15 décembre 1970, n° 70-90.406

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1970, 70-90.406, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Contradiction
  • Vol
  • Tentative
  • Tentative d'appropriation
  • Absence d'intention frauduleuse
  • Ancien code pénal, article 3
  • Ancien code pénal, article 379
  • Ancien code pénal, article 401
  • Code de procédure pénale, article 485
  • Cassation partielle Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
70-90.406
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 337 P. 824
Solution
Cassation partielle Cassation

Référence

Cass. crim., 15 déc. 1970, n° 70-90.406, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrêts ; Motifs ; Contradiction ; Vol ; Tentative ; Tentative d'appropriation ; Absence d'intention frauduleuse

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouvé que ledit prévenu ait agi avec intention frauduleuse (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 JANVIER 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES FAUTE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 337 P. 824

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 70-90.406

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-22 Bulletin Criminel 1955 N. 594 p.1037 (CASSATION)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056773.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Contradiction - Vol - Tentative - Tentative d'appropriation - Absence d'intention frauduleuse.

Références de titrage : * VOL - Intention frauduleuse - Constatations nécessaires.

Sommaire officiel

Encourt la cassation, l'arrêt qui constate d'une part que le prévenu a tenté de s'approprier une certaine quantité d'essence au préjudice du propriétaire et d'autre part, déclare qu'il n'est pas prouvé que ledit prévenu ait agi avec intention frauduleuse (1).

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1955-12-22 Bulletin Criminel 1955 N. 594 p.1037 (CASSATION)<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA VILLE DE FIGEAC, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 JANVIER 1970 QUI, DANS DES POURSUITES SUIVIES CONTRE X... (REMI) DU CHEF DE VOL, L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 379 ET 401 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DES FINS DE LA POURSUITE TOUT EN CONSTATANT QU'IL RECONNAISSAIT S'ETRE APPROPRIE LE CONTENU D'UN BIDON APPARTENANT A LA PARTIE CIVILE QU'IL CROYAIT ETRE DE L'ESSENCE, MAIS QUI, EN REALITE, N'ETAIT QUE DE L'EAU, EN LE VERSANT DANS LE RESERVOIR DE SA VOITURE PERSONNELLE QUI, DE CE FAIT, ETAIT TOMBEE EN PANNE, QU'IL AVAIT AGI PAR NECESSITE ET AVEC L'INTENTION DE RESTITUER LA QUANTITE PRELEVEE, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE TENTATIVE DE VOL ET QUE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ;

4ALORS QUE LES FAITS DONT L'EXISTENCE ETAIT AINSI RECONNUE ETAIENT NECESSAIREMENT CONSTITUTIFS DU DELIT DE VOL ET NON D'UNE SIMPLE TENTATIVE, LAQUELLE AU SURPLUS ETAIT PUNISSABLE PUISQUE LA SOUSTRACTION ETAIT CONSOMMEE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL N'EXISTAIT AUCUN DOUTE SUR LA REALITE DES FAITS QUI REVELAIENT NECESSAIREMENT QUE LA SOUSTRACTION DE L'ESSENCE AVAIT ETE ACCOMPLIE DANS L'INTENTION DE L'UTILISER ET, PAR CONSEQUENT, DE SE L'APPROPRIER, ET, PAR SUITE, DANS UNE INTENTION QUI NE POUVAIT ETRE QUE FRAUDULEUSE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;

7QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS, QU'A LA SUITE DE VOLS D'ESSENCE COMMIS DANS LE GARAGE-MAGASIN DE LA VILLE DE FIGEAC, LA MUNICIPALITE DECIDAIT, POUR DECOUVRIR LE COUPABLE, DE SUBSTITUER UN BIDON D'EAU A UN BIDON D'ESSENCE ;

9QUE LE 25 NOVEMBRE 1968, X..., CHAUFFEUR MUNICIPAL, APRES ETRE PASSE AUDIT GARAGE AVEC SON AUTOMOBILE PERSONNELLE, TOMBAIT EN PANNE A DEUX CENTS METRES DE LA, AVARIE PROVOQUEE PAR LA PRESENCE D'EAU DANS LE RESERVOIR DU VEHICULE ;

10QUE X... N'A PAS CONTESTE AVOIR PRELEVE DANS UN BIDON CE QU'IL CROYAIT ETRE DE L'ESSENCE MAIS A AFFIRME QU'IL L'AVAIT FAIT PAR NECESSITE ETANT EN PANNE D'ESSENCE, ET QUE SON INTENTION ETAIT DE RESTITUER LA QUANTITE PRELEVEE ;

11ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LES FAITS IMPUTES A X... S'ANALYSAIENT EN UNE TENTATIVE DE VOL, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SANS SE CONTREDIRE LE RELAXER ET DEBOUTER LA PARTIE CIVILE AU SEUL MOTIF QUE LA PREUVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS RAPPORTEE ET QU'EN TOUT CAS IL EXISTAIT UN DOUTE QUI DEVAIT PROFITER A X... ;

12QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 29 JANVIER 1970, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES FAUTE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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