Preuve : Cass. crim., 15 décembre 1970, n° 70-90.934

1CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CLAUDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, QUI L'A DEBOUTE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, CONTRE Y... POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENUE AU KREMLIN-BICETRE ET RELAXE ;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU SANS REOUVERTURE PREALABLE DES DEBATS ;

4ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER QUE DES RENSEIGNEMENTS IMPORTANTS ONT ETE COMMUNIQUES SUR SA DEMANDE PAR LES SERVICES DE POLICE AU PRESIDENT DE LA COUR AU COURS DU DELIBERE ET QUELQUES JOURS AVANT QUE L'ARRET NE SOIT RENDU, RENSEIGNEMENTS QUI N'ONT PAS ETE PORTES A LA CONNAISSANCE NI SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES, EN VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR LES ELEMENTS DE PREUVE, QUI LUI SONT APPORTES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES DEVANT LUI ;

7ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DU DOSSIER QUE LE 4 FEVRIER 1970 APRES LES DEBATS ET ALORS QUE L'AFFAIRE ETAIT EN DELIBERE, LE PRESIDENT A DEMANDE AU COMMISSAIRE DE POLICE DE GENTILLY DE LUI FAIRE PARVENIR CERTAINS RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIENT DEROULES LES FAITS, DONT LA COUR ETAIT SAISIE, QUE CES RENSEIGNEMENTS ONT ETE ADRESSES AU PRESIDENT ET CONSIGNES DANS UN RAPPORT EN DATE DU 11 FEVRIER 1970 JOINT AU DOSSIER ;

8QUE LA COUR, QUI A RENDU SON ARRET LE 27 FEVRIER 1970 SANS QUE LES DEBATS AIENT ETE REPRIS, PRECISE QU'ELLE S'EST FONDEE POUR RENDRE LEDIT ARRET SUR TOUTES LES PIECES DU DOSSIER ;

9QU'AINSI LA COUR S'EST DETERMINEE OU A PU SE DETERMINER SUR DES PIECES QUI N'ONT PAS ETE SOUMISES AUX DEBATS CONTRADICTOIRES ;

10QU'IL Y AIT DONC EU VIOLATION DU PRINCIPE CI-DESSUS EXPOSE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

11PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 27 FEVRIER 1970, EN CE QU'IL A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ;

12ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE PARIS.