Contrainte par corps : Cass. crim., 15 décembre 1980, n° 80-90.141
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1980, 80-90.141, Publié au bulletin
Mots-clés
- Contrainte par corps
- Application
- Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse
- Code de procédure pénale, article 749
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 80-90.141
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 345
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 15 déc. 1980, n° 80-90.141, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Contrainte par corps ; Application ; Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrages aux bonnes moeurs ne saurait être assimilé à une infraction politique. La contrainte par corps est, dès lors, applicable dans ce cas.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1980.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 345
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 80-90.141
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062020.
Titrage officiel
CONTRAINTE PAR CORPS - Application - Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse.
Références de titrage : * OUTRAGES AUX BONNES MOEURS - Infraction commise par la voie de la presse - Contrainte par corps - Application. | * PRESSE - Contrainte par corps - Outrages aux bonnes moeurs commis par la voie de la presse - Application.
Sommaire officiel
Même s'il est commis par la voie de la presse, le délit d'outrages aux bonnes moeurs ne saurait être assimilé à une infraction politique. La contrainte par corps est, dès lors, applicable dans ce cas.
Textes cités
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Texte intégral
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1SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, AINSI CONCU :
2IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE AU MINIMUM LA CONTRAINTE PAR CORPS ; ALORS QUE S'AGISSANT D'INFRACTIONS COMMISES PAR LA VOIE DE LA PRESSE QUI SONT ASSIMILEES AUX INFRACTIONS POLITIQUES, LA CONTRAINTE PAR CORPS ETAIT INAPPLICABLE ET QU'AINSI L'ARTICLE 749 DU CODE DE PROCEDURE PENALE A ETE VIOLE ;
3ATTENDU QUE, N'ETANT PAS UNE INFRACTION A LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LE DELIT RETENU A LA CHARGE DE X... ET DE Y... NE SAURAIT ETRE ASSIMILE AUX INFRACTIONS POLITIQUES ; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
4REJETTE LE POURVOI ;
5CONDAMNE LES DEMANDEURS PAR CORPS A L'AMENDE ET AUX DEPENS, FIXE AU MINIMUM EDICTE PAR LA LOI LA DUREE DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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