1° action civile : Cass. crim., 15 décembre 1987, n° 86-91.078

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Michel,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des appels correctionnels, en date du 12 février 1986 qui, dans les poursuites exercées à son encontre pour blessures involontaires sur la personne de Thierry Y... et contravention connexe au Code de la route, s'est prononcé sur les intérêts civils.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué, confirmant le jugement entrepris, condamne le prévenu à verser à la victime les intérêts à compter du jugement de la somme de 1 703 053 francs représentant selon le Tribunal l'indemnité due pour l'invalidité ;

8" sans donner aucun motif ;

9" alors qu'une créance délictuelle ou quasidélictuelle est définitivement fixée au jour qui le détermine et ne peut, dès lors, produire d'intérêts moratoires qu'à compter du jour où la décision dont elle résulte est devenue exécutoire ;

10" et qu'en l'espèce, ayant fixé à 2 250 000 francs l'indemnité due pour l'invalidité permanente tout en déclarant que seraient déduites les sommes versées, en application de l'exécution provisoire par moitié prononcée par le Tribunal (soit 851 526, 05 francs), la Cour ne pouvait octroyer à la victime les intérêts à compter du jugement de la somme non assortie de l'exécution provisoire (soit 851 526, 05 francs) sans préciser le préjudice que cette allocation était destinée à réparer et qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour a violé les textes visés au moyen " ;

11Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'appelé à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident dont X..., reconnu coupable de blessures involontaires sur la personne de Thierry Y... avait été déclaré entièrement responsable, le tribunal correctionnel a évalué les différentes indemnités devant être versées à Norbert Y..., représentant légal de la victime qui, à la suite des faits, avait dû être soumise au régime de la tutelle des incapables majeurs ; que le Tribunal a notamment décidé que les sommes allouées en réparation des préjudices résultant de l'incapacité permanente et du dommage matériel subis porteraient intérêts à compter du jugement et a ordonné l'exécution provisoire de sa décision à raison de la moitié des indemnités accordées ;

12Attendu que saisis des appels du prévenu et de la partie civile, les juges du second degré ont seulement confirmé l'évaluation opérée, à l'exception de celle relative à l'incapacité permanente, et ajouté que devraient être déduites des sommes octroyées à la partie civile celles lui ayant déjà été versées par provision ou à la suite de l'exécution provisoire ordonnée ;

13Attendu qu'en cet état, les griefs allégués par le demandeur ne sont nullement fondés, dès lors qu'il résulte des dispositions de l'article 1153-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 applicable sur le point considéré le 1er janvier 1986, que la cour d'appel n'ayant pas purement et simplement confirmé le jugement entrepris, la décision des juges du second degré, en l'absence de disposition spéciale de l'arrêt attaqué à cet égard, devait porter intérêts à compter dudit arrêt ;

14Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

15Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, omission de statuer et manque de base légale :

16" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... au paiement d'une rente pour assistance d'une tierce personne sans s'arrêter ni répondre aux conclusions d'appel de celui-ci qui demandait à la Cour de dire que le paiement de ladite rente cesserait en cas d'hospitalisation de la victime supérieure à 45 jours ;

17" alors, d'une part, que les juges doivent motiver leurs décisions et que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ;

18" et, d'autre part, que le juge doit se prononcer sur tout ce qui lui est demandé et, qu'en l'espèce, en se prononçant comme elle l'a fait, la Cour a, tout à la fois, entaché sa décision de défaut de réponse à conclusions et de défaut de motifs et s'est rendue coupable d'une omission de statuer parfaitement caractérisée, violant en conséquence, les textes visés au moyen " ;

19Vu lesdits articles ;

20Attendu que les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont régulièrement saisis ;

21Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et du jugement que le tribunal correctionnel, après avoir relevé que l'état de santé de Thierry Y..., grabataire depuis l'accident et atteint d'une incapacité totale et définitive, nécessitait la présence constante d'une tierce personne, a condamné X... au paiement d'une rente annuelle ;

22Attendu que saisie des conclusions du prévenu, qui tendaient à la suspension du versement de la rente en cas d'hospitalisation de la victime au-delà d'une durée de quarante-cinq jours, la cour d'appel a confirmé le jugement entrepris sans répondre à ce chef péremptoire des conclusions déposées devant elle, en énonçant seulement qu'il y avait lieu de maintenir l'évaluation effectuée par le premier juge notamment quant à la rente en cause ;

23Qu'il s'ensuit que la cassation est encourue de ce chef ;

24Par ces motifs :

25CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Pau en date du 12 février 1986, mais seulement en ce qu'il a condamné X... à verser à la partie civile des indemnités au titre de l'incapacité permanente et du service d'une rente pour assistance d'une tierce personne, toutes autres dispositions dudit arrêt étant expressément maintenues, et pour qu'il soit à nouveau prononcé conformément à la loi :

26RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse.