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Peines : Cass. crim., 15 décembre 1987, n° 87-82.283

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 87-82.283, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.283
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 466 p. 1229
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.283, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par :

2- X... Roger,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, du 11 mars 1987, qui, pour destruction ou dégradation volontaire par incendie de biens mobiliers ou immobiliers appartenant à autrui, l'a condamné à six années d'emprisonnement dont deux avec sursis assorti de la mise à l'épreuve pendant cinq ans.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593, 738, 739 et R. 58 du Code de procédure pénale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 6 années d'emprisonnement dont 2 assorties du sursis avec mise à l'épreuve avec l'obligation particulière d'indemniser les victimes ;

8" alors que, d'une part, le juge ne pouvait, au titre des obligations dont le sursis est assorti, condamner le prévenu à réparer " comme il est statué sur elles infra ", tout en prononçant un sursis à statuer sur le bien-fondé des demandes formées par les parties civiles ;

9" et alors que, d'autre part, le juge ne peut de toute façon condamner le prévenu envers les victimes, au titre des obligations dont le sursis est assorti, qu'à concurrence de ses facultés contributives ; que faute d'avoir précisé que tel serait le cas, l'arrêt a violé les textes susvisés " ;

10Vu lesdits articles ;

11Attendu que s'il est vrai qu'aux termes des articles R. 51 et R. 58, 6° du Code de procédure pénale, en sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, l'arrêt plaçant le condamné sous le régime du sursis avec mise à l'épreuve peut lui imposer spécialement l'obligation de justifier qu'il acquitte, en fonction de ses facultés contributives, les sommes dues à la victime ou à ses représentants légaux ou ayants droit c'est à la condition que celles-ci soient déterminées dans leur montant ;

12Attendu que l'arrêt attaqué a condamné X... pour incendie volontaire de granges, hangars et greniers appartenant à autrui à 6 ans d'emprisonnement dont 2 avec sursis assorti de la mise à l'épreuve en décidant que le prévenu devait indemniser les victimes " comme il est statué sur elles infra " ;

13Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué, d'une part, que du 26 juillet 1981 au 13 janvier 1986 le prévenu a détruit ou détérioré par l'effet de l'incendie 17 granges, greniers ou hangars et leur contenu, que l'ensemble des préjudices s'élève à une somme de l'ordre de 3 300 000 francs ; que, d'autre part, seules trois parties civiles, sur les dix-sept victimes, se sont constituées et ont sollicité la réparation de leur dommage ; que la cour d'appel a estimé qu'elle n'était pas en mesure de fixer le montant des sommes dues auxdites parties civiles et a renvoyé les débats sur ce point à une autre date ;

14Attendu en cet état que l'arrêt attaqué n'a prononcé aucune condamnation civile et ne se réfère à aucune condamnation de cette nature qui aurait pu être prononcée par une juridiction ayant eu à statuer sur l'action civile des victimes du prévenu ;

15Qu'il s'ensuit qu'en se prononçant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu le sens et la portée des textes susvisés ; qu'ainsi la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 mars 1987 et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

18RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.

Mots-clés

  • Peines
  • Sursis
  • Sursis avec mise à l'épreuve
  • Obligations spécialement imposées
  • Article R. 58.6° du Code de procédure pénale
  • Réparation des dommages pécuniaires
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 591
  • Code de procédure pénale, article 593
  • Code de procédure pénale, article 738
  • Code de procédure pénale, article 739
  • Code de procédure pénale, article R. 58
  • Code de procédure pénale, article R. 51
  • Cassation partielle

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Sursis ; Sursis avec mise à l'épreuve ; Obligations spécialement imposées ; Article R. 58.6° du Code de procédure pénale ; Réparation des dommages pécuniaires ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de justifier de la réparation, prévue par l'article R. 58-6°, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la décision pénale.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 11 mars 1987 et, pour qu'il soit à nouveau statué conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 466 p. 1229

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.283

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1983-06-27 , Bulletin criminel 1983, n° 199, p. 510 (cassation), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063208.

Titrage officiel

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Article R. 58.6° du Code de procédure pénale - Réparation des dommages pécuniaires - Conditions

Références de titrage : INDEMNISATION DES VICTIMES - Peines - Sursis avec mise à l'épreuve - Obligations spécialement imposées - Réparation des dommages - Conditions

Sommaire officiel

S'agissant de dommages pécuniaires, l'obligation de justifier de la réparation, prévue par l'article R. 58-6°, dans sa rédaction résultant du décret n° 86-461 du 14 mars 1986, ne peut être ordonnée que si le préjudice est déterminé dans son montant au moment du prononcé de la décision pénale.

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Chambre criminelle, 1983-06-27 , Bulletin criminel 1983, n° 199, p. 510 (cassation), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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