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Presse : Cass. crim., 15 décembre 1987, n° 87-82.860

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 décembre 1987, 87-82.860, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
87-82.860
Publication
Bulletin criminel 1987 N° 467 p. 1231
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 15 déc. 1987, n° 87-82.860, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE du pourvoi formé par :

2- X...,

3contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 7 mai 1987, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier, sur plainte avec constitution de partie civile des sociétés Y... et Z..., l'a condamné à des réparations civiles.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur la recevabilité du pourvoi ;

7Attendu que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, auquel le Code de procédure pénale n'a apporté sur ce point aucune modification, le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours ; que ce délai n'est pas franc ; qu'aucune disposition de ce texte n'en exclut l'application lorsque la décision attaquée n'a statué que sur l'action civile ;

8Attendu que les débats ont eu lieu à l'audience du 26 mars 1987 à laquelle la partie demanderesse était représentée par son conseil ; que le prononcé de l'arrêt a été renvoyé au 7 mai 1987 après que le président en eut informé les parties conformément aux prescriptions de l'article 462 du Code de procédure pénale ; qu'à cette audience la décision a été effectivement rendue ;

9Que la déclaration de pourvoi a été faite au greffe de la cour d'appel le 12 mai 1987 alors que le délai imparti au demandeur pour exercer cette voie de recours était expiré ; qu'il n'en irait autrement que si ce dernier avait justifié, ce qu'il n'a pas fait, de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours en temps utile ;

10Que le pourvoi doit en conséquence être déclaré irrecevable ;

11DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Presse ; Procédure ; Cassation ; Pourvoi ; Délai ; Portée ; Arrêt n'ayant statué que sur l'action civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi doit être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il s'applique notamment lorsque la décision n'a statué que sur l'action civile.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 1987.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1987 N° 467 p. 1231

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 87-82.860

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1986-04-08 , Bulletin criminel 1986, n° 118, p. 307 (irrecevabilité).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007063209.

Titrage officiel

PRESSE - Procédure - Cassation - Pourvoi - Délai - Portée - Arrêt n'ayant statué que sur l'action civile

Références de titrage : CASSATION - Pourvoi - Délai - Presse

Sommaire officiel

L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, qui dispose que le pourvoi doit être formé dans les trois jours au greffe de la Cour ou du Tribunal qui a rendu la décision, est d'une portée générale en matière de presse. Il s'applique notamment lorsque la décision n'a statué que sur l'action civile.

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). Comparer : Chambre criminelle, 1986-04-08 , Bulletin criminel 1986, n° 118, p. 307 (irrecevabilité).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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