Instruction : Cass. crim., 15 décembre 1993, n° 93-84.496

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Glenda, contre l'arrêt n° 164 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 9 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre elle pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge délégué prolongeant la détention provisoire ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 145-1, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

8Attendu que Glenda Y... a été placée en détention provisoire le 18 décembre 1992 ; que le juge délégué a rendu, avant l'expiration du délai prévu par l'alinéa 1er de l'article 145-1 du Code de procédure pénale, des ordonnances prescrivant la prolongation de cette détention pour quatre mois à compter respectivement des 18 avril 1993 et 18 août 1993 et à chaque fois à 0 heure ;

9Attendu que la demanderesse fait grief à l'ordonnance entreprise, rendue le 17 août 1993, d'avoir prolongé sa détention à compter du 18 août 1993, en prétendant que cette détention aurait pris fin le 16 août 1993 à 0 heure ;

10Attendu que, contrairement à ces allégations, la chambre d'accusation, en énonçant que la détention provisoire avait chaque fois été prolongée avant l'expiration du délai de quatre mois imparti par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, a fait l'exacte application de la loi ;

11Qu'en effet, la durée de la détention provisoire, telle qu'elle est prévue par l'article 145-1 précité, doit être calculée de quantième à quantième ;

12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

13Sur les premier et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale ;

14Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de prolongation de la détention, l'arrêt attaqué, après avoir analysé les faits, relève notamment que la détention demeure nécessaire pour empêcher une concertation frauduleuse entre Glenda Y... et ses coauteurs ou complices et garantir son maintien à la disposition de la justice ;

15Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation qui a énoncé les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de sa décision par référence aux dispositions de l'article 144, n'a pas méconnu les textes visés aux moyens lesquels doivent, dès lors, être écartés ;

16Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

17REJETTE le pourvoi ;

18Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

19Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Guilloux conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Massé, Fabre, Mme Baillot, M. Joly conseillers de la chambre, M. Nivôse, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

20En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;