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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 15 décembre 2020, n° 20-81.563

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Mots-clés

  • Juridictions correctionnelles
  • Composition
  • Cour d'appel
  • Président siégeant à juge unique
  • Faculté
  • Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
  • Conditions
  • Défaut
  • Sanction
  • Nullité de la décision (oui)
  • Code de procédure pénale, article 510
  • Code de procédure pénale, article 837
  • Code du travail, article 5611-2
  • Code du travail, article 5622-1
  • Code de procédure pénale, article 592
  • Formation restreinte
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
20-81.563
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572
Publication
Publié au Bulletin, Communiqué
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 déc. 2020, n° 20-81.563, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Composition ; Cour d'appel ; Président siégeant à juge unique ; Faculté ; Article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ; Conditions ; Défaut ; Sanction ; Nullité de la décision (oui)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième [en fait quatrième] alinéa de l'article 464 dudit code.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 12 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 décembre 2020.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin, Communiqué

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 20-81.563

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2020:CR02572

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b5580767eeba3869cb08.

Titrage officiel

juridictions correctionnelles

composition

cour d'appel

président siégeant à juge unique

faculté

article 510 du code de procédure pénale dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

conditions

défaut

sanction

nullité de la décision (oui)

Sommaire officiel

Il résulte de l'article 510 du code de procédure pénale que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 ou selon celles prévues au troisième [en fait quatrième] alinéa de l'article 464 dudit code.

Il résulte de l'article 592 du même code que les arrêts de la chambre de l'instruction, ainsi que les jugements et arrêts rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement, sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui condamne le prévenu du chef de travail illégal, infraction prévue et réprimée par les articles LP 5611-2 et LP 5622-1 du code du travail de Polynésie française, dès lors qu'une telle infraction ne fait pas partie de celles susceptibles d'être jugées, en application de l'article 837 du code de procédure pénale qui adapte l'article 398-1 du même code à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, à juge unique par le tribunal correctionnel.

Encourt également la cassation l'arrêt rendu à juge unique par la juridiction du second degré qui statue sur appel d'un jugement rendu en formation collégiale

Textes cités 10

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° U 20-81.563 F-P+B+I

2N° 2572

3CK

415 DÉCEMBRE 2020

5CASSATION

6M. SOULARD président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 15 DÉCEMBRE 2020

13CASSATION sur le pourvoi formé par Mme U... S... contre l'arrêt de la cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2019, qui pour travail illégal, l'a condamnée à 400 000,00 F CFP d'amende et a prononcé sur les intérêts civils.

14Un mémoire a été produit.

15Sur le rapport de M. Maziau, conseiller, les observations de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de Mme U... S..., et les conclusions de M. Croizier, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Maziau, conseiller rapporteur, M. Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. Mme S... est la dirigeante de la société Ecovacances Moorea spécialisée dans l'activité de location de logements touristiques saisonniers sur l'ile de Moorea.

203. Par citation en date du 24 octobre 2017, Mme S... a été convoquée devant le tribunal correctionnel, prévenue du chef de travail illégal pour avoir employé deux personnes, la première à compter de décembre 2014 et la seconde de mai 2016, sans déclarations préalables à l'embauche, ni contrats de travail.

214. Par jugement en date du 8 mars 2018, le tribunal correctionnel, statuant en formation collégiale, a déclaré l'intéressée coupable de l'infraction reprochée et l'a condamnée à une amende de 300 000,00 F CFP.

225. La prévenue et le ministère public ont interjeté appel.

23Examen des moyens

24Sur le premier moyen

25Enoncé du moyen

266. Le moyen critique l'arrêt attaqué, statuant à juge unique, en ce qu'il a déclaré Mme S... coupable de travail illégal alors :

27« 1°/ que la chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers sauf lorsque le jugement a été rendu selon les modalités de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles de l'article 464 du code de procédure pénale ; que le tribunal correctionnel de Papeete a statué en composition collégiale par jugement du 6 mars 2018 tant sur l'action publique que sur l'action civile ; que la cour d'appel devait dès lors impérativement statuer en formation collégiale ; qu'en statuant à juge unique, la cour d'appel a méconnu les articles 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ;

282°/ que, subsidiairement, il incombe au président de la cour d'appel statuant à juge unique d'informer le prévenu appelant de son droit à demander l'examen de son dossier devant une formation collégiale et de faire mention de la réponse dans l'arrêt ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas de l'arrêt que la présidente ait informé Mme S... par l'intermédiaire de son avocat de son droit à demander l'examen de son dossier par une formation collégiale ; qu'en statuant néanmoins à juge unique, la cour d'appel a ainsi méconnu les articles 510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale. »

29Réponse de la Cour

30Vu les articles 510 et 592 du code de procédure pénale :

317. Il résulte du premier de ces textes que la chambre des appels correctionnels n'est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième [en fait quatrième] alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues au troisième alinéa de l'article 464 dudit code.

328. Il résulte du second que les arrêts de la chambre de l'instruction ainsi que les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les juridictions de jugement sont déclarés nuls lorsqu'ils ne sont pas rendus par le nombre de juges prescrit ou qu'ils ont été rendus par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences de la cause.

339. Pour déclarer la prévenue coupable de travail illégal et la condamner à une peine d'amende, la cour d'appel a siégé à juge unique.

3410. En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.

3511. En effet, d'une part, l'infraction de travail illégal prévue par l'article LP 5611-2 du code du travail de Polynésie française et réprimée par l'article LP 5622-1 dudit code ne fait pas partie des infractions susceptibles d'être jugées, en application de l'article 837 du code de procédure pénale qui adapte l'article 398-1 du même code à la Polynésie française, la Nouvelle- Calédonie et les îles Wallis-et-Futuna, à juge unique par le tribunal correctionnel, d'autre part, la juridiction du second degré qui statue sur appel d'un jugement rendu en formation collégiale ne peut statuer à juge unique.

3612. La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.

37PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens, la Cour :

38CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 12 décembre 2019, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi.

39RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Papeete, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

40ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Papeete et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

41Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quinze décembre deux mille vingt.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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