Article 164 du code de procédure pénale
- De l'expertise
- 88 arrêts citent l’article
- En vigueur
Texte officiel
Les experts peuvent recevoir, à titre de renseignement et pour le seul accomplissement de leur mission, les déclarations de toute personne autre que la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile. Toutefois, si le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction les y a autorisés, ils peuvent à cette fin recevoir, avec l'accord des intéressés, les déclarations de la personne mise en examen, du témoin assisté ou de la partie civile nécessaires à l'exécution de leur mission. Ces déclarations sont recueillies en présence de leur avocat ou celui-ci dûment convoqué dans les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article 114, sauf renonciation écrite remise aux experts. Ces déclarations peuvent être également recueillies à l'occasion d'un interrogatoire ou d'une déposition devant le juge d'instruction en présence de l'expert. Les médecins ou psychologues experts chargés d'examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l'accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats.
Arrêts qui citent cet article 88
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 22-86.713 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 2023, n° 23-80.575 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 juin 2023, n° 22-86.466 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 juillet 2017, n° 16-87.660 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 novembre 2015, n° 15-83.605 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 16 septembre 2015, n° 15-82.035 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 11 mars 2014, n° 13-86.965 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 janvier 2006, n° 05-86.326 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 13 avril 2005, n° 05-80.668 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 29 janvier 2003, n° 02-86.774 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 mars 2001, n° 98-87.544 · Annulation partielle et cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 septembre 1999, n° 98-87.624 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 mai 1999, n° 98-84.997 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 19 février 1997, n° 95-84.446 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 30 avril 1996, n° 96-80.829 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 septembre 1993, n° 93-82.861 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 9 avril 1991, n° 91-80.614 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 15 novembre 1990, n° 90-84.771 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 6 janvier 1987, n° 85-90.631 · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 18 mai 1983, n° 82-93.410 · REJET · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 88 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 164 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 9 : De l'expertise
- Version
- Version en vigueur depuis le 10 mars 2004, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006575756
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