Cass. crim., 15 février 1983

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN-CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 14 AVRIL 1982, QUI L'A CONDAMNE, POUR OUTRAGES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ET TENTATIVE D'ESCROQUERIE, A 4 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 6000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

4EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE X... COUPABLE DU CHEF D'OUTRAGE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS ;

5AUX MOTIFS QUE X... N'AURAIT PU IGNORER QUE SES DECLARATIONS MENSONGERES SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UN VOL DONT IL A ETE VICTIME, EXPOSERAIENT LES FONCTIONNAIRES DE POLICE A DES RECHERCHES ET INVESTIGATIONS PARTIELLEMENT INUTILES ;

6ALORS QUE, D'UNE PREMIERE PART, EN STATUANT AINSI LA COUR A VIOLE L'ARTICLE 224 DU CODE PENAL PAR FAUSSE APPLICATION DES LORS QUE LE MENSONGE DE X..., QUI NE PORTAIT QUE SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI ET NON SUR L'EXISTENCE DU DELIT, N'ETAIT PAS DE NATURE A EXPOSER LES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE A DES RECHERCHES FRUSTATOIRES ET INUTILES ;

7QUE LES RECHERCHES AYANT POUR OBJET DE DETERMINER L'AUTEUR DE L'INFRACTION, LE MENSONGE DU PREVENU SUR L'ETENDUE DU PREJUDICE SUBI NE PORTAIT PAS AINSI ATTEINTE A L'AUTORITE DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

8ALORS QUE, D'UNE DEUXIEME PART, LA COUR QUI S'EST DETERMINEE PAR DES MOTIFS RELATIFS UNIQUEMENT A L'ELEMENT INTENTIONNEL, A LAISSE SANS REPONSE UN CHEF PEREMPTOIRE DES CONCLUSIONS DU PREVENU SELON LEQUEL LA REALITE DU DELIT DENONCE EXCLUAIT L'OUTRAGE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE ;

9ALORS QUE, D'UNE TROISIEME PART, EN DESIGNANT LES PERSONNES OUTRAGEES DE MANIERE VAGUE ET GENERALE SANS PRECISER QUELLES ETAIENT CES PERSONNES ET LEUR FONCTION EXACTE, LA COUR N'A PAS DONNE A SA DECISION DES MOTIFS SUFFISANTS POUR METTRE LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

10ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN JUILLET 1978, X... A PORTE PLAINTE POUR VOL DE MATERIELS DIVERS DE HAUTE FIDELITE, DANS SON MAGASIN ;

11QU'EN JUIN 1980, A L'OCCASION D'UNE AUTRE ENQUETE DILIGENTEE SUITE A UN NOUVEAU VOL DONT AVAIT ETE VICTIME LE PREVENU, DEUX APPAREILS SIGNALES PAR LUI COMME SOUSTRAITS LORS DE SA PREMIERE PLAINTE ONT ETE RETROUVES EN SA POSSESSION ;

12QUE LE DEMANDEUR NE CONTESTE PAS AVOIR FAIT ALORS UNE FAUSSE DECLARATION ;

13ATTENDU QUE LES JUGES, APRES AVOIR NOTE QUE X... SOUTIENT QUE SEMBLABLE MENSONGE NE SAURAIT ETRE CONSTITUTIF D'OUTRAGES AUX OFFICIERS DE POLICE CONCERNES ET QU'IL A AGI SANS INTENTION COUPABLE, ONT ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE EN RELEVANT QUE LE PREVENU NE SAURAIT PRETENDRE CONFONDRE L'INTENTION FRAUDULEUSE QUI CARACTERISE L'INFRACTION, AVEC LE MOBILE QUI L'A PERSONNELLEMENT GUIDE, EN L'OCCURRENCE PERCEVOIR DES INDEMNITES SUPERIEURES AU MONTANT REEL DU PREJUDICE SUBI ;

14QU'ILS AJOUTEJOUTENT QU'IL NE POUVAIT IGNORER QUE SES DECLARATIONS EXPOSAIENT LES FONCTIONNAIRES DE POLICE A DES RECHERCHES ET INVESTIGATIONS PARTIELLEMENT INUTILES ;

15ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI CARACTERISENT EN TOUS SES ELEMENTS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNEL LE DELIT D'OUTRAGE A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE RETENU CONTRE MAIER, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR ET JUSTIFIE SA DECISION ;

16QU'EN EFFET, LA DENONCIATION SPONTANEE D'UN DELIT IMAGINAIRE EN TOUT OU POUR PARTIE IMPLIQUE LA CONSCIENCE CHEZ SON AUTEUR QU'IL PORTE ATTEINTE A L'AUTORITE DES OFFICIERS DE POLICE, CONCERNES EN L'ESPECE, EN LES EXPOSANT A D'INUTILES RECHERCHES ;

17D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

18SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

19EN CE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE COUPABLE LE SIEUR X... DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE AU PREJUDICE DE DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, PARTIES CIVILES ;

20AUX MOTIFS QU'A LA SUITE D'UN VOL COMMIS DANS SON MAGASIN, LE SIEUR X... AURAIT DEPOSE UNE PLAINTE PORTANT UNE EVALUATION MENSONGERE DU PREJUDICE SUBI ET DETRUIT LES FICHES DE STOCK QUI, PARMI D'AUTRES ELEMENTS, POUVAIENT PERMETTRE DE CONTROLER LE NOMBRE ET LA VALEUR DES SOUSTRACTIONS ALLEGUEES ;

21QUE CES ACTES CONSTITUERAIENT DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES TENDANT A OBTENIR DES DEUX COMPAGNIES D'ASSURANCES, GARANTISSANT LE SINISTRE, DES INDEMNITES CORRESPONDANT A UN PREJUDICE BIEN INFERIEUR A CELUI DONT LA REPARATION ETAIT DEMANDEE ;

22ALORS QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR A FAUSSEMENT QUALIFIE DE COMMENCEMENT D'EXECUTION LES ACTES QUI LUI ETAIENT SOUMIS DES LORS QUE D'UNE PART LA DESTRUCTION DES FICHES DE STOCK N'AURAIT PU TENDRE EN TOUTE HYPOTHESE QU'INDIRECTEMENT A L'ESCROQUERIE, LE PREVENU AYANT D'AILLEURS DECLARE AVOIR AGI AINSI POUR DES RAISONS FISCALES ;

23QUE D'AUTRE PART LE FAIT D'AVISER PAR TELEPHONE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EXISTENCE D'UN PREJUDICE IMPORTANT, MAIS SANS DONNER AUCUN CHIFFRE, TOUT EN MENTIONNANT DANS LA PLAINTE UN MONTANT APPROXIMATIF ET PLUSIEURS FOIS MODIFIE, DU PREJUDICE SUBI N'AURAIT PU DETERMINER LES COMPAGNIES D'ASSURANCES A VERSER UNE INDEMNITE A PARTIR D'UNE EVALUATION AUSSI PRECAIRE ET PROVISOIRE ;

24QU'AINSI DE TELS ACTES N'ETAIENT PAS DE NATURE A CARACTERISER UN COMMENCEMENT D'EXECUTION TENDANT DIRECTEMENT A L'ESCROQUERIE ;

25VU LESDITS ARTICLES ;

26ATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER DE PEINE A L'OCCASION D'UN DELIT QU'AUTANT QU'ILS CONSTATENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION RETENUE ;

27ATTENDU QUE, POUR DECLARER X... COUPABLE DE TENTATIVE D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CELUI-CI A, LE 24 JUIN 1980, SIGNALE PAR TELEPHONE A SON ASSUREUR QU'IL AVAIT ETE VICTIME D'UN VOL IMPORTANT SANS POUVOIR EN PRECISER LE MONTANT ;

28QU'ELLE RELEVE QU'AU COURS DE L'ENQUETE DE POLICE QUI A SUIVI LE PREVENU A EVALUE SON PREJUDICE ENTRE 400000 ET 500000 FRANCS MAIS QUE, L'IMPORTANCE DE CE CHIFFRE ETANT APPARUE SUSPECT COMPTE TENU DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS ET UNE INFORMATION AYANT ETE OUVERTE, LE DEMANDEUR A FINALEMENT RECONNU AVOIR GONFLE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ET DETRUIT LES FICHES DE STOCK POUR RENDRE LES VERIFICATIONS DIFFICILES SINON IMPOSSIBLES ;

29QU'ELLE ESTIME QUE CES CIRCONSTANCES SONT CONSTITUTIVES D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION ;

30MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND N'ONT PU, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, RETENIR LE PREVENU COMME COUPABLE D'UNE TENTATIVE N'ETANT CARACTERISE QUE PAR UN ACTE DEVANT AVOIR POUR CONSEQUENCE DIRECTE ET IMMEDIATE DE CONSOMMER LE DELIT, CELUI-CI ETANT ENTRE DANS SA PERIODE D'EXECUTION ;

31QU'AINSI L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF ;

32ET ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE L'INDIVISIBILITE ENTRE LA DECLARATION DE CULPABILITE ET LA DETERMINATION DE LA PEINE LA CASSATION DOIT S'ETENDRE A TOUTES LES DISPOSITIONS DE L'ARRET ;

33PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 14 AVRIL 1982, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE METZ, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;