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Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 15 janvier 1970, n° 69-92.907

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1970, 69-92.907, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Jugements et arrets par defaut
  • Opposition
  • Citation
  • Signification à domicile
  • Domicile indiqué dans l'opposition
  • Changement
  • Diligences accomplies par l'huissier
  • Mention dans l'exploit
  • Force probante
  • REJET

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
69-92.907
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29 P. 64
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1970, n° 69-92.907, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Citation ; Signification à domicile ; Domicile indiqué dans l'opposition ; Changement ; Diligences accomplies par l'huissier ; Mention dans l'exploit ; Force probante

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de son domicile par un prévenu, il ne saurait être suppléé au recours à la procédure d'inscription de faux, par la production d'un exploit, ultérieurement dressé par un second huissier, qui a trouvé le destinataire à la même adresse.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1970.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 29 P. 64

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 69-92.907

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 66 p.163 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059195.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Citation - Signification à domicile - Domicile indiqué dans l'opposition - Changement - Diligences accomplies par l'huissier - Mention dans l'exploit - Force probante.

Références de titrage : * EXPLOIT - Citation - Domicile - Changement - Diligences accomplies par l'huissier - Mention dans l'exploit - Force probante. | * INSCRIPTION DE FAUX - Cas - Exploit - Citation.

Sommaire officiel

La mention, dans l'exploit de citation, des diligences de l'huissier, vaut jusqu'à inscription de faux (1). Pour soulever la nullité d'une citation, contenant la transcription d'une déclaration relative à l'abandon de son domicile par un prévenu, il ne saurait être suppléé au recours à la procédure d'inscription de faux, par la production d'un exploit, ultérieurement dressé par un second huissier, qui a trouvé le destinataire à la même adresse.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-02-06 Bulletin Criminel 1969 N. 66 p.163 (REJET) et l'arrêt cité<br/>

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (IVICA), CONTRE UN ARRET RENDU LE 6 JUIN 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI LE DEBOUTAIT DE SON OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 23 JANVIER 1969, LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL;

2LA COUR, VU LE MEMOIRE SUR TIMBRE PRODUIT PAR X...;

3ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT FORME OPPOSITION A UNE DECISION LE CONDAMNANT A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT PAR DEFAUT, NE SE PRESENTAIT PAS, MALGRE UNE ASSIGNATION REGULIERE;

4ATTENDU QUE LE 5 MAI 1969, L'HUISSIER DE JUSTICE Y... AVAIT REMIS AU PARQUET LA COPIE D'UNE CITATION DELIVREE A X..., A L'ADRESSE INDIQUEE DANS SA LETTRE D'OPPOSITION DU 19 FEVRIER 1969;

5QUE L'EXPLOIT MENTIONNAIT : PARLANT A LA GARDIENNE, QUI M'A DECLARE QUE LA PARTIE SUSNOMMEE ETAIT PARTIE SANS LAISSER D'ADRESSE;

6ETANT DONNE SA DECLARATION, JE ME SUIS LIVRE A DES RECHERCHES DANS LE VOISINAGE, LESQUELLES SONT DEMEUREES VAINES;

7ATTENDU QUE CETTE MENTION VALANT JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, IL NE SAURAIT ETRE SUPPLEE AU RECOURS A CETTE PROCEDURE PAR LA PRODUCTION D'UN EXPLOIT DE SIGNIFICATION PAR UN AUTRE HUISSIER, QUI A RETROUVE LE CONDAMNE AU DOMICILE INDIQUE, LE 11 SEPTEMBRE 1969;

8D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;

9ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;

10REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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