Cour d'assises : Cass. crim., 15 janvier 1975, n° 74-92.571

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (MICHEL, MAURICE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES TEMOINS Y... YOLANDE ET X... FRANCOISE, DESIGNEES COMME "COACCUSEES DANS LA MEME AFFAIRE", ONT ETE ENTENDUES SANS AVOIR PRETE SERMENT ;

3ALORS QUE CES DEUX TEMOINS AVAIENT ETE REGULIEREMENT CITEES ET DENONCEES, QU'ELLES NE SE TROUVAIENT PAS DANS UN CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI, ET QUE N'ETANT PAS SOUMISES AU DEBAT, ELLES NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME PARTIES AU PROCES, ET DEVAIENT EN CONSEQUENCE PRETER LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;

4VU LESDITS ARTICLES ;

5ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUT TEMOIN CITE ET DENONCE DOIT, EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, ETRE ENTENDU SOUS LA FOI DU SERMENT ;

6ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE X... MICHEL, MAURICE, Y... YOLANDE ET Z... FRANCOISE, EPOUSE X... MICHEL, CHRISTIAN, RENVOYES DEVANT LA COUR D'ASSISES PAR LE MEME ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, ONT ETE CITES A COMPARAITRE A L'AUDIENCE DU 23 AVRIL 1974 ;

7QU'A CETTE DATE, LE PRESIDENT A RENDU UNE ORDONNANCE DE DISJONCTION DES POURSUITES CONTRE X... MICHEL, MAURICE, ALORS MALADE ;

8QUE Y... YOLANDE ET Z... FRANCOISE ONT ETE CONDAMNEES RESPECTIVEMENT A DEUX ANS ET DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT, PAR ARRET DU 24 AVRIL 1974 ;

9ATTENDU QUE X... AYANT COMPARU A L'AUDIENCE DU 5 JUILLET 1974, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE Y... YOLANDE ET Z... FRANCOISE, CITEES EN QUALITE DE TEMOINS PAR LE MINISTERE PUBLIC ET SIGNIFIEES A L'ACCUSE, ONT ETE ENTENDUES SANS PRESTATION DE SERMENT PARCE QU'ELLES ETAIENT ACCUSEES DANS LA MEME AFFAIRE ;

10ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES DEUX TEMOINS, QUI N'ETAIENT PLUS PARTIES AU PROCES, NE SE TROUVAIENT DANS AUCUN DES CAS D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI ;

11QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;

12PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, EN DATE DU 4 JUILLET 1974, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES YVELINES