Action civile : Cass. crim., 16 janvier 1975, n° 74-91.815
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1975, 74-91.815, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilite
- Commune
- Contravention a un reglement
- Arrete municipal (non)
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 74-91.815
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 20 P. 55
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 16 janv. 1975, n° 74-91.815, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilite ; Commune ; Contravention a un reglement ; Arrete municipal (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1975.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 20 P. 55
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 74-91.815
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-21 Bulletin Criminel 1957 N. 189 P. 322 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-27 Bulletin Criminel 1956 N. 493 P. 903 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007059063.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - RECEVABILITE - COMMUNE - CONTRAVENTION A UN REGLEMENT - ARRETE MUNICIPAL (NON).
Sommaire officiel
UNE COMMUNE NE PEUT SE PORTER PARTIE CIVILE POUR OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR UNE CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL, LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES ARRETES ETANT ASSUREES EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC (1).
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1957-02-21 Bulletin Criminel 1957 N. 189 P. 322 (IRRECEVABILITE) (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1956-06-27 Bulletin Criminel 1956 N. 493 P. 903 (IRRECEVABILITE) ET LES ARRETS CITES<br/>
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (GERARD), EN SA QUALITE DE MAIRE DE LA COMMUNE D'HAUDRECY, PARTIE CIVILE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE CHARLEVILLE-MEZIERES, DU 8 MAI 1974, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y... EDOUARD, PREVENU D'INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL, A REJETE SA DEMANDE DE REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'UNE COMMUNE NE POSSEDE PAS LE DROIT D'AGIR DEVANT LE TRIBUNAL DE REPRESSION EN RAISON DE CONTRAVENTIONS AUX REGLEMENTS DE POLICE ;
3QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE CES REGLEMENTS ONT POUR OBJET L'INTERET GENERAL ET NON LES INTERETS PRIVES DES COMMUNES ;
4QUE LA SANCTION DE L'INOBSERVATION DE CES REGLEMENTS EST ASSUREE EXCLUSIVEMENT PAR L'ACTION DU MINISTERE PUBLIC POURSUIVANT L'APPLICATION DE LA LOI PENALE ;
5DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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