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Cour d'assises : Cass. crim., 16 janvier 1985, n° 84-93.553

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1985, 84-93.553, Publié au bulletin

Lire le texte intégral

Mots-clés

  • Cour d'assises
  • Délibération commune de la Cour et du jury
  • Décision sur la peine
  • Modalités d'exécution de la peine
  • Période de sûreté
  • Vote à la majorité absolue
  • Questions
  • Feuille de questions
  • Mentions
  • Mentions nécessaires
  • Décision sur l'application de la peine
  • Mention que la décision a été prise à la majorité (non)
  • Code de procédure pénale, article 362
  • Code de procédure pénale, article 364
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
84-93.553
Publication
Bulletin criminel 1985 N. 29
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 16 janv. 1985, n° 84-93.553, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Délibération commune de la Cour et du jury ; Décision sur la peine ; Modalités d'exécution de la peine ; Période de sûreté ; Vote à la majorité absolue ; Questions ; Feuille de questions ; Mentions ; Mentions nécessaires ; Décision sur l'application de la peine ; Mention que la décision a été prise à la majorité (non)

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; la décision relative à sa durée doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, et non à la majorité de faveur prévue par l'article 359 du même code (1).

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 16 janvier 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N. 29

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 84-93.553

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980 N. 344 p. 884 (rejet). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-04-27, Bulletin criminel 1976 N. 126 P. 308 (rejet) et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007061484.

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Décision sur la peine - Modalités d'exécution de la peine - Période de sûreté - Vote à la majorité absolue.

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Mention que la décision a été prise à la majorité (non).

Sommaire officiel

La période de sûreté est une modalité d'exécution de la peine privative de liberté ; la décision relative à sa durée doit donc, conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, faire l'objet, comme la peine elle-même, d'un vote acquis à la majorité absolue, et non à la majorité de faveur prévue par l'article 359 du même code (1).

L'article 364 du code de procédure pénale exige par ailleurs seulement que mention de la décision sur l'application de la peine figure sur la feuille de questions, sans qu'il soit nécessaire de préciser que cette décision a été prise à la majorité (2).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1980-12-10, Bulletin criminel 1980 N. 344 p. 884 (rejet). (2). Cour de cassation, chambre criminelle, 1976-04-27, Bulletin criminel 1976 N. 126 P. 308 (rejet) et les arrêts cités.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DES POURVOIS DE :

21° X... (ABDERRAZAK) ;

32° Y... (CLAUDE) ;

43° Z... (LILIANE) ;

54° A... (ALI CLAUDE),

6CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 JUILLET 1984 QUI, POUR VOL AVEC ARME, OMISSION DE PORTER SECOURS A PERSONNE EN DANGER, ET, EN CE QUI CONCERNE SEULEMENT A..., HOMICIDE VOLONTAIRE, LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE DEUXIEME A DIX-HUIT ANS DE LA MEME PEINE ET LES DEUX AUTRES A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, LA DUREE DE LA PERIODE DE SURETE ASSORTISSANT LA PEINE DE A... ETANT FIXEE A DIX-HUIT ANS ;

7ENSEMBLE SUR LE POURVOI DE LILIANE Z... CONTRE L'ARRET EN DATE DU 6 JUILLET 1984 PAR LEQUEL LA MEME COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

8JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE.

9SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PROPRE A A..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 591 ET 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

10" EN CE QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE DE QUESTIONS QUE, PAR DECISION SPECIALE, LA COUR ET LE JURY REUNIS ONT FIXE A 18 ANS LA PERIODE DE SURETE APPLICABLE AU SIEUR ALI CLAUDE A... ;

11" ALORS QUE TOUTE DECISION DEFAVORABLE A L'ACCUSE DOIT ETRE ACQUISE A LA MAJORITE DE HUIT VOIX AU MOINS ;

12QUE TEL N'A PAS ETE LE CAS EN L'ESPECE ;

13" ATTENDU QUE LA PERIODE DE SURETE, PREVUE PAR L'ARTICLE 720-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST UNE MODALITE D'EXECUTION DES PEINES PRIVATIVES DE LIBERTE ;

14QUE LA DUREE DE CETTE PERIODE PEUT ETRE FIXEE, LE CAS ECHEANT, PAR DECISION SPECIALE DE LA COUR D'ASSISES PRISE DANS LES CONDITIONS FIXEES POUR L'APPLICATION DE LA PEINE PAR L'ARTICLE 362 DU MEME CODE ;

15QUE L'ARTICLE 359, QU'INVOQUE LE MOYEN, CONCERNE LES REPONSES DE LA COUR ET DU JURY AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE DES ACCUSES ;

16QU'IL EST DONC SANS APPLICATION EN L'ESPECE ;

17QU'ENFIN L'ARTICLE 364 DUDIT CODE EXIGE SEULEMENT QUE MENTION DES DECISIONS PRISES SUR L'APPLICATION DE LA PEINE SOIT FAITE SUR LA FEUILLE DE QUESTIONS, SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE PRECISER QUE CETTE DECISION A ETE PRISE A LA MAJORITE ;

18D'OU IL SUIT QUE LE QUATRIEME MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;

19ET ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT CONTRE L'ARRET CIVIL, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET PAR LE JURY ;

20REJETTE LES POURVOIS.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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