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Instruction : Cass. crim., 15 janvier 1997, n° 95-85.481

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 janvier 1997, 95-85.481, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION sur le pourvoi formé par :

2- X... Jean,

3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative d'assassinat, dégradations de biens mobiliers par l'effet de substances explosives ou incendiaires ayant entraîné la mort ou une infirmité permanente et pour délits connexes, a déclaré irrecevable sa demande formée en application de l'article 175-1 du Code de procédure pénale.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 175-1, 591 à 593 du Code de procédure pénale :

7" en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à recevoir la requête par laquelle le demandeur sollicitait le bénéfice d'une ordonnance de non-lieu ;

8" aux motifs que l'article 175-1 du Code de procédure pénale permet à toute personne mise en examen à l'expiration d'un délai d'1 an à compter de la date de sa mise en examen, de demander au juge d'instruction de prononcer son renvoi devant la juridiction de jugement ou de déclarer n'y avoir à suivre contre elle et à défaut par le magistrat instructeur d'avoir statué dans le délai d'1 mois de saisir directement de sa demande la chambre d'accusation ; que, cependant, ce droit de saisir ainsi directement la chambre d'accusation ne peut s'exercer qu'une seule fois à l'occasion d'une procédure ; que la chambre d'accusation (de céans) a déjà été saisie par les avocats de Jean X... sur le même fondement et a rendu le 9 novembre 1993 un arrêt prescrivant la poursuite de l'information ; qu'il convient dans ces conditions de déclarer irrecevable la demande du 16 août 1994 ;

9" 1° alors que, d'une part, en fermant à l'inculpé la possibilité de formuler en 1994 une nouvelle demande au titre de l'article 175-1, motif pris de l'introduction en 1991 d'une demande tendant aux mêmes fins, la chambre d'accusation a méconnu le champ d'application du texte précité ;

10" 2° alors que, d'autre part, les garanties relatives au caractère raisonnable de la durée d'une procédure doivent être concrètes et effectives à tous les stades de la procédure ; qu'à ce titre, devait être examinée au fond par le juge, la nouvelle demande présentée 3 ans après la première en l'état d'une instruction dans laquelle le demandeur demeurait alors toujours abusivement inculpé " ;

11Vu lesdits articles ;

12Attendu que les dispositions de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, qui permettent à la personne mise en examen ou à la partie civile, à l'expiration d'un délai d'1 an à compter, selon le cas, de la date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de sa constitution de partie civile, de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi devant la juridiction de jugement, ne sauraient interdire, sauf à faire échec aux droits qu'ont les parties de s'assurer que leur cause est examinée dans un délai raisonnable, que cette requête soit réitérée dans les mêmes formes, lorsqu'un nouveau délai d'1 an s'est écoulé depuis la dernière demande adressée aux mêmes fins au magistrat instructeur ;

13Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 19 mars 1990, Jean X... a été inculpé de diverses infractions criminelles et délictuelles, et placé en détention provisoire ; que, par décision du 14 avril suivant, le juge d'instruction a ordonné sa mise en liberté, assortie d'un contrôle judiciaire dont la chambre d'accusation a prescrit la mainlevée par arrêt du 4 décembre 1990 ;

14Attendu que, le 8 mars 1993, Jean X... a demandé au juge d'instruction, sur le fondement de l'article 175-1 du Code de procédure pénale, de déclarer n'y avoir lieu à suivre à son encontre ; que, le magistrat n'ayant pas statué dans le délai prévu par le deuxième alinéa du texte précité, l'intéressé a saisi directement de sa demande la chambre d'accusation, qui l'a rejetée par décision du 9 novembre 1993, en prescrivant la poursuite de l'information ; que, le 8 juin 1994, Jean X... a présenté au juge d'instruction une requête tendant aux mêmes fins, puis, faute par ce dernier d'y avoir répondu, a saisi à nouveau la juridiction du second degré ;

15Attendu que, pour déclarer la requête irrecevable, l'arrêt attaqué relève que le droit, notamment pour la personne mise en examen, de saisir directement la chambre d'accusation de sa demande aux fins de renvoi devant la juridiction de jugement ou de non-lieu, faute par le juge d'instruction d'y avoir répondu dans le délai d'1 mois à compter de sa réception, ne peut s'exercer qu'une seule fois à l'occasion d'une même procédure ;

16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés et le principe susénoncé ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs :

19CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 septembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

20RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Mots-clés

  • Instruction
  • Ordonnances
  • Ordonnance statuant sur une demande de règlement
  • Article 175-1 du Code de procédure pénale
  • Décision prescrivant la poursuite de l'information
  • Réitération de la demande
  • Recevabilité
  • Conditions
  • Code de procédure pénale, article 175-1
  • Cassation

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Instruction ; Ordonnances ; Ordonnance statuant sur une demande de règlement ; Article 175-1 du Code de procédure pénale ; Décision prescrivant la poursuite de l'information ; Réitération de la demande ; Recevabilité ; Conditions

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La faculté offerte par l'article 175-1 du Code de procédure pénale, à la personne mise en examen ou à la partie civile, de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi devant la juridiction de jugement, à l'expiration d'un délai d'1 an à compter, selon le cas, de la date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de sa constitution de partie civile, ne saurait jouer à répétition. Cependant, les dispositions du texte précité n'interdisent pas aux parties, sauf à faire échec au droit qu'elles ont de s'assurer que leur cause est examinée dans un délai raisonnable, de présenter cette demande au juge d'instruction une fois, au plus, par période d'une année. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 6 septembre 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de d'Aix-en-Provence, autrement composée.

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 janvier 1997.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1997 N° 13 p. 27

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-85.481

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-13, Bulletin criminel 1995, n° 216 (1), p. 590 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066000.

Titrage officiel

INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande de règlement - Article 175-1 du Code de procédure pénale - Décision prescrivant la poursuite de l'information - Réitération de la demande - Recevabilité - Conditions.

Sommaire officiel

La faculté offerte par l'article 175-1 du Code de procédure pénale, à la personne mise en examen ou à la partie civile, de saisir le juge d'instruction d'une demande de non-lieu à suivre ou de renvoi devant la juridiction de jugement, à l'expiration d'un délai d'1 an à compter, selon le cas, de la date à laquelle elle a été mise en examen ou du jour de sa constitution de partie civile, ne saurait jouer à répétition. Cependant, les dispositions du texte précité n'interdisent pas aux parties, sauf à faire échec au droit qu'elles ont de s'assurer que leur cause est examinée dans un délai raisonnable, de présenter cette demande au juge d'instruction une fois, au plus, par période d'une année. (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1995-06-13, Bulletin criminel 1995, n° 216 (1), p. 590 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-85.481
Publication
Bulletin criminel 1997 N° 13 p. 27
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 15 janv. 1997, n° 95-85.481, publié au Bulletin

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